Traduction de «d'accord couvre quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

autoriser quelqu'un à interjeter appel [ accorder l'appel à quelqu'un ]
grant s.o. leave to appeal

être d'accord avec [ convenir avec | abonder dans le sens de quelqu'un | penser comme quelqu'un que ]
agree with somebody

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet d'accord couvre quelque huit cents Indications Géographiques (IGs) actuellement enregistrées dans l'UE, et une vingtaine d'IGs enregistrées en Suisse.
The draft agreement covers the approximately 800 Geographical Indications (GIs) currently registered in the EU and 20 or so GIs registered in Switzerland.

Le président: Concernant un autre sujet, j'aimerais savoir, dans la mesure où quelqu'un ici le sait, si l'accord-cadre sur l'union sociale couvre les conditions de l'entente en matière de santé conclue par les premiers ministres en février?
The Chairman: On another subject, I would like to know, if someone has the information here, whether the Social Union Framework Agreement covers terms of the health care agreement reached among first ministers in February?

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cet accord couvre tellement de sujets qu’il faut quelque peu se concentrer pour distinguer les questions les plus importantes.
– (DE) Madam President, Commissioner, there are so many issues involved in this agreement that you have to concentrate somewhat in order to pick out the most important ones.

En conséquence, nous avons recommandé que le ministère reconsidère la possibilité d'accorder du financement pluriannuel et s'assure que les Autochtones obtiennent du financement un peu plus certain qui couvre quelques années, de façon à ce qu'ils n'aient pas à assumer des coûts d'intérêt ainsi que les autres difficultés que j'ai mentionnées dans ma déclaration d'ouverture.
As a result, we recommended that the department reconsider the possibility of granting multi-year funding and ensure that aboriginal people obtain more certain funding that would cover several years, so that they will not be obliged to assume interest costs as well as the other difficulties that I mentioned in my opening statement.

La portée de l'opération a été revue après modification de l'accord initial – elle couvre désormais les cartes de crédit et les cartes à débit différé détenues par les clients Rainbow en voie d'être transférés – et moyennant quelques autres changements mineurs.
The perimeter of the transaction was changed with an amendment to the initial agreement, so that now credit and charge cards held by transferring Rainbow customers in the transaction are included, as well as some other minor changes.

Bien que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne couvre que quelques-uns des sujets énumérés précédemment, j’estime néanmoins nécessaire de lui accorder mon soutien.
Even though the Commission Work Programme 2011 covers only some of the points listed above, I nevertheless consider it necessary to support it.

Comme je l’ai déclaré tout à l’heure, j’ai discuté de la question avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, et quelques amendements au moins ont été pris en considération, mais, pour l’essentiel, je suis d’accord pour dire qu’en ce qui concerne la Russie, nous avons besoin d’une politique cohérente, qui couvre aussi la question de la sécurité énergétique.
As I said before, I have been speaking with Foreign Minister Lavrov on this issue and at least a few amendments have been taken into consideration, but on the whole I agree with those who say that, as regards Russia, we need a coherent policy that encompasses energy security.

(2) Il est rappelé que, conformément à l'article 63, paragraphe 2, de l'accord européen, la notion d'aide publique visée à l'article 63, paragraphe 1, point iii), de l'accord européen doit être appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et couvre donc, dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, les aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (aides d'État).
(2) It is recalled that in accordance with Article 63(2) of the Europe Agreement, the concept of "public aid" as contained in Article 63(1)(iii) of the Europe Agreement is to be assessed on the basis of criteria arising from the application of the rules of Article 87 of the Treaty establishing the European Community, and thus covers any aid granted by the State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods, in so far as it may affect trade between the European Community and the Republic of Estonia (State aid).

Cependant, nous pensons qu'il y a quelques avantages à passer par le biais de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements: c'est une loi centrale qui couvre toutes les situations et, particulièrement pour tout courtier ou participant étranger, il est plus facile de consulter une seule loi bien précise pour comprendre tous les effets sur les accords des diverses chambres de compensation.
However, we believe that using the Payment Clearing and Settlement Act has some advantages: it is central; it covers off all situations; and particularly for any foreign dealers or participants it is easier for them to be able to look to one quite narrow piece of legislation and understand what the effect is to the agreements of the various clearing houses.