Étant donné l'incertitude, le retard et les coûts résultant d'une procédure de faillite, la Commission conclut que les accords entre Refractarios, d'une part, et la sécurité sociale et le Trésor public, d'autre part, sont conformes au principe du créancier privé.
Given the uncertainties, the delay and the costs of a bankruptcy procedure, the Commission concludes that the agreements between Refractarios and the social security and tax authorities are in accordance with the private creditor principle.