Traduction de «d'accises favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

accise | droit d'accises
excise duty | excise tax

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importants écarts entre les droits d'accises sur l'essence et sur le diesel, destinés à introduire une discrimination favorable aux transports routiers commerciaux, qui caractérisaient certains pays par le passé, se sont considérablement réduits ces dernières années.
The wide differentials between excise taxes for gasoline and diesel designed to discriminate in favour of commercial road transport, which characterised some countries in the past, have been narrowing considerably in recent years.

32. invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants en rendant la fabrication et l'utilisation de ces carburants plus attractifs grâce à un régime fiscal et d'accises favorable; invite la Commission à encourager les États membres à soutenir eux aussi une politique coordonnée en la matière;
32. Calls on the Member States to promote the use of biofuels through the taxation and excise system so as to make the production and use of biofuels more attractive; calls on the Commission to encourage the Member States to increase their support for a coordinated policy in this field;

33. invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants en rendant la fabrication et l'utilisation de ces carburants plus attractifs grâce à un régime fiscal et d'accises favorable; invite les États membres à soutenir eux aussi une politique coordonnée en la matière; apporte dès lors son soutien à la Commission qui envisage de proposer des obligations concernant les biocarburants, comme indiqué dans la stratégie de l'Union européenne en faveur des biocarburants (COM(2006)0034); invite la Commission à établir de nouveaux objectifs plus ambitieux, à long terme jusqu'en 2020, afin de créer un environnement sûr pour l'investissement;
33. Calls on the Member States to promote the use of biofuels through the taxation and excise system so as to make the production and use of biofuels more attractive; calls on the Member States to increase their support for a coordinated policy in this field; supports therefore the Commission in its aim to propose biofuel obligations as outlined in the EU strategy for biofuels (COM(2006)0034); calls on the Commission to set new, more ambitious, long-term targets until 2020, in order to create investment security;

13. se déclare favorable à la mise en œuvre progressive, sur une longue période de transition, de tout nouveau mécanisme de financement, tel que la création de véritables ressources propres de l'Union européenne sous la forme, par exemple, d'une taxe sur la valeur ajoutée, d'un droit d'accise sur les carburants utilisés dans les transports routiers, d'un droit d'accise sur le tabac ou l'alcool, d'un impôt écologique ou d'un pourcentage de l'impôt sur les sociétés calculé à partir d'une assiette commune consolidée.
13. Supports the phasing-in of any eventual new financing mechanisms, such as the introduction of genuine own resources of the European Union, in the form, for example, of value added tax, excise duty on motor fuel for road transport, excise duty on tobacco or alcohol, environmental tax or a percentage of corporation tax calculated according to a common consolidated tax base over an extended transition period.

Les exonérations du droit d'accise réduisent le coût d'une matière première importante et confèrent donc un avantage à leurs bénéficiaires, qui se trouvent dans une situation financière plus favorable que d'autres entreprises consommatrices d'huiles minérales dans d'autres secteurs ou régions.
The exemptions from excise duty reduce the cost of one important input and thus confer an advantage on the beneficiaries which are placed in a more favourable financial position than other undertakings using mineral oils in other industries or regions.

Les autorités norvégiennes arguent quant à elles que cette condition n’est pas remplie, pour deux raisons: premièrement, l’exonération n’a pas placé Entra dans une position concurrentielle plus favorable que celle d’un investisseur privé, et deuxièmement, le paiement de droits d’accise n’aurait affecté ni la structure du capital, ni la solidité ni la valeur totale de l’entreprise.
In contrast, the Norwegian Authorities have argued that the condition is not fulfilled for two reasons: firstly, that the exemption did not place Entra in a better competitive position compared to a private investor. Secondly, that the capital structure, the solidity and the total values in the company would have been unchanged if the excise duty had been paid.

Le mandat de l'Association canadienne des bijoutiers consiste à travailler avec toutes les personnes qui sont favorables à l'élimination complète de la taxe d'accise.
The mandate of the Canadian Jewellers Association is to work with all people who support the total elimination of our excise tax.

Les autorités allemandes et la Commission européenne partagent l'espoir que l'approbation de la réduction du droit d'accise en faveur des biocarburants contribuera à développer le recours à cette source d'énergie favorable à l'environnement en Allemagne.
The German authorities and the European Commission share the hope that today's approval of an excise duty reduction in favour of biofuels will trigger a wider use of this environmentally friendly fuel source in Germany.

La Commission considère que ce traitement fiscal favorable du diesel ne se justifie plus, et a présenté une proposition (actuellement à l'examen à la commission) tendant à aligner le taux minimal des accises frappant le diesel à usage non commercial sur le taux minimal applicable à l'essence sans plomb.
The Commission, for its part, considers that this favourable tax treatment of diesel no longer is justified, and has put forward a proposal which would align the minimum rate of excise duty of non-commercial diesel with the minimum rate for unleaded petrol (Currently under consideration by the Committee).