Vertaling van "d'accise qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

accise | droit d'accises
excise duty | excise tax

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les résultats, une augmentation globale indifférenciée des droits d'accises conduirait à une réduction modeste des émissions (environ 2 %) mais aurait d'autres avantages pour la société, en supposant que les recettes accrues soient utilisées pour réduire la fiscalité sur le travail.
The results suggested that overall, undifferentiated increases in excise duties led to modest emission reductions (around 2%) but would have other societal benefits assuming that the increased revenues are used to reduce labour tax.

Nous sommes d'accord avec l'Association médicale canadienne qui recommande une révision de la Loi sur l'accise qui aurait pour effet de détaxer les services de santé financés par la province.
We support the Canadian Medical Association's recommendation to revise the Excise Tax Act so that the health care services funded by the province will be zero-rated.

L'Administration régionale Kativik aurait aimé disposer d'informations additionnelles sur l'impact possible de la mise en application du projet de loi; en particulier en ce qui concerne l'impact sur la taxe d'accise, parce que la compréhension qu'on en a est que la taxe d'accise est partiellement retournée au Québec et sert à financer des projets d'infrastructures, y compris au Nunavik.
The Kativik Regional Government would have liked to have more information about the potential impact of the implementation of the bill; more specifically the impact on the excise tax, because as we understand, the excise tax is partly returned to Quebec and is used for financing infrastructure projects, some of which are in Nunavik.

Par diverses décisions, le Conseil a toutefois autorisé la France, l'Irlande et l'Italie à exonérer du droit d'accise qui aurait sinon été appliqué les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine, respectivement dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne.
By various decisions, however, the Council authorised France, Ireland and Italy to exempt mineral oils used for alumina production in, respectively, the Gardanne, in the Shannon region and on Sardinia, from the excise duty which would otherwise have been imposed.

Elle argue donc fondamentalement que, dans le cas, hypothétique, où elle aurait décidé de soumettre Entra au régime normal des droits d’accise, elle aurait toujours opté pour la méthode de la valeur actualisée nette et se serait fondée sur les mêmes hypothèses pour calculer le prix de vente.
Norway, therefore, basically argues that in the hypothetical situation it had decided that Entra should be subject to normal excise duty, it would still have chosen the net-present-value method and used the same assumptions for calculating the sales price.

Les autorités norvégiennes arguent quant à elles que cette condition n’est pas remplie, pour deux raisons: premièrement, l’exonération n’a pas placé Entra dans une position concurrentielle plus favorable que celle d’un investisseur privé, et deuxièmement, le paiement de droits d’accise n’aurait affecté ni la structure du capital, ni la solidité ni la valeur totale de l’entreprise.
In contrast, the Norwegian Authorities have argued that the condition is not fulfilled for two reasons: firstly, that the exemption did not place Entra in a better competitive position compared to a private investor. Secondly, that the capital structure, the solidity and the total values in the company would have been unchanged if the excise duty had been paid.

En théorie, si les droits d’accise avaient été pris en compte dans le bilan d’ouverture, on aurait obtenu un autre bilan d'ouverture dans lequel la valeur des biens immobiliers aurait été diminuée d’un montant équivalant aux droits d'accise.
Theoretically, if excise duties were to be accrued in the opening balance sheet, there would have been an alternative opening balance where the value of the properties would have been reduced with the same amount as the excise duty.

Justement à cause du régime d'accise qu'on aurait dû modifier avec le projet de loi C-47, parce que cela fait partie de la Loi sur l'accise qu'on veut généralement modifier.
Because of the excise regime which should have been amended by Bill C-47, because it is part of the general amendments to the Excise Act the government is seeking.

5. Situation de la taxe sur le CO2 et l'énergie par rapport aux accises existantes La Présidence estime qu'une taxe sur le CO2 et l'énergie aurait un effet plus grand sur l'environnement si elle venait s'ajouter aux accises existantes.
5. Relationship between a CO2/energy tax and existing excise duties or taxes The Presidency considers that a greater environmental impact would be achieved by imposing a CO2/energy tax over and above existing excise duties or taxes.

Si deux règlements avaient été adoptés au lieu d'un, il est assez clair que le règlement pris en vertu de la Loi sur la taxe d'accise aurait été valide et le comité n'aurait pas mis en doute cette validité.
If two sets of regulations had been passed, as opposed to one, it is pretty clear that the regulations passed under the Excise Tax Act would have been valid and not questioned by the committee.