Traduction de «d'accise ne constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

accise | droit d'accises
excise duty | excise tax

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'abolition de cette taxe d'accise ne constituerait pas un traitement de faveur envers notre industrie puisque nous sommes les seuls à la payer.
Abolishing this excise tax would not constitute privileged treatment for our industry as we are the only ones to pay this tax.

(ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir prévu par le règlement administratif qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l’article 165 de cette loi constitue l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,
(ii) where a person does anything to exercise an authority under the by-law that would be a valid exercise of a corresponding authority under Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-law were imposed under section 165 of that Act, the authority under the by-law is deemed to have been validly exercised, and

La coordination des droits d’accise proposée constituerait une charge insupportable pour les nouveaux États membres.
The proposed coordination of excise duties would constitute an unbearable burden to new Member States.

Dès lors, votre rapporteur estime qu'une harmonisation progressive à moyen terme des taux d'accise au sein de l'Union européenne constituerait la meilleure solution à apporter à cette situation; il soutiendra donc la Commission dans ses actions futures de réduction de l'écart entre les taux d'accise à l'échelon de l'Union.
In this context, it appears to your Rapporteur that a gradual harmonisation of excise duty within the European Union at medium term would indeed be the best remedy to such a situation and he would support the Commission in its future attempts to narrow the existing gap between rates at EU level.

La réduction de la taxe d'accise ne constituerait pas une concession à l'industrie.
The reduction in excise tax would not be a giveaway to the industry.

En permettant aux États membres de réduire les droits d'accises sur les biocarburants, la directive proposée constituerait une importante incitation pour les opérateurs économiques à utiliser des produits qui contribuent au développement durable".
The proposed Directive to allow Member States to reduce excise duties on biofuels would introduce an important incentive for economic operators to turn towards products which promote sustainable development".

L'actualité démontre clairement qu'un rapprochement des taux d'accises constituerait un outil efficace de réduction des distorsions de concurrence entre les Etats membres et j'appelle donc les Etats membres à adopter rapidement la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, bloquée au Conseil depuis 1997".
The current situation clearly demonstrates that a closer alignment of excise duty rates would be an effective means of reducing distortions of competition between Member States. I therefore call upon the Member States to adopt without delay the proposal for a Directive on the taxation of energy products, which has been blocked in the Council since 1997".