Vertaling van "d'accident soit assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accident de la circulation d'un type précisé, sans que soit connu le mode de transport de la victime
Traffic accident of specified type but victim's mode of transport unknown

Accident en dehors de la circulation d'un type précisé, sans que soit connu le mode de transport de la victime
Nontraffic accident of specified type but victim's mode of transport unknown

protection assurée par la loi sur les accidents du travail
Workmen's Compensation coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de permettre que cette responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, sous réserve que cette assurance soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre des autres entreprises ferroviaires.
Coverage of that liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.

Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.
Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.

Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises devrait également être autorisée, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.
Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings;

Aux termes de ce programme, le ministère assure l'application de la partie I du Code du travail, soit les dispositions de la Loi relative aux relations de travail, les règles régissant la négociation collective et l'aide au règlement des conflits assurée par le Service fédéral de médiation et de conciliation; la partie II, qui vise les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail afin de prévenir les accidents et les blessures, y compris les inspections en milieu de travail; et la partie III, qui porte sur les normes du travail et vise les mesures visant à établir et à protéger le droit des employés à des conditions d'emploi justes et équitables.
The program oversees part I of the Labour Code, which is labour relations provisions of the act, governing rules for collective bargaining, and assistance in the settlement of disputes provided by the Federal Mediation and Conciliation Service; part II, which is occupational safety and health provisions for the prevention of accidents and injuries, including workplace inspections; and part III, which covers labour standards which relate to measures to establish and protect employees' rights to fair and equitable conditions of employment.

29. demande en particulier que soit assurée une planification adéquate pour les situations d'urgence spécifiques liées aux catastrophes causées par l'homme, qu'il s'agisse des marées noires, des installations nucléaires ou d'accidents impliquant des substances dangereuses, sur terre comme en mer;
29. Calls in particular for adequate planning for specific contingencies to respond to man-made disasters related to oil spills, nuclear installations or involving hazardous substances both on land and at sea;

Il faut que le niveau soit suffisant dans l'éventualité d'un accident, mais comme il est important que la protection des Canadiens soit assurée, il ne faut pas qu'il soit si élevé que les exploitants ne pourront pas souscrire une assurance.
There needs to be a level of insurance that is adequate in the case of an incident but it also needs to protect Canadian citizens and it cannot be so high that it is impossible for the operators to even get insurance.

Il faut pouvoir joindre les Cubains si les citoyens canadiens en voyage rencontrent des difficultés sur place ou s'ils ont un accident de voiture; il faut pouvoir parler avec les autorités cubaines pour s'assurer que la protection des Canadiens qui sont là soit assurée.
We must be able to talk with Cubans if Canadian citizens have problems over there or are involved in a car accident; we must be able to speak with Cuban authorities to make sure that Canadians in Cuba are going to be protected.