À compter du 1er mars 2011, il doit être attribué à tous les titres adossés à des actifs, quelle que soit leur date d’émission, au moins deux évaluations du crédit établies par tout ECAI accepté, pour l’émission, et il doit être satisfait à la règle de la deuxième meilleure note pour que les titres demeurent éligibles.
From 1 March 2011 all asset-backed securities, regardless of their date of issuance, shall have at least two credit assessments from any accepted ECAIs for the issue, and the second-best rule shall be met in order for the securities to remain eligible.