Vertaling van "d'accepter la signature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation
signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature

être ouvert à l'acceptation par voie de signature
to be open for acceptance by signature

être ouvert à l'acceptation par voie de signature
be open for acceptance by signature

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

acceptation par voie de signature
acceptance by signature

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

signature de la demande de passeport
Passport application signing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence d’interopérabilité technique au niveau national et transfrontalier constitue un autre obstacle à l’acceptation des signatures électroniques par le marché.
The lack of technical interoperability at national and at cross-border level causes another obstacle for the market acceptance of e-signatures.

Malheureusement, le changement était lui-même inacceptable aujourd'hui, parce que, comme sa motion avait fait l'objet de l'acceptation, par signature, d'une centaine de députés, on ne pouvait pas aujourd'hui, par respect pour cette centaine de députés qui l'avaient approuvée, accepter de débattre un texte différent de celui qui avait déjà été accepté.
Unfortunately, the change itself was unacceptable today. Since 100 members had signed to indicate their support for the bill, we could not today, out of respect for those 100 members, accept to debate a different text from the one already accepted.

Lorsque j'essaie d'encourager les gens à se joindre à l'association et à se regrouper pour mettre les choses en bonne voie, je me fais répondre : « Pourquoi prendre la peine de me joindre à votre association, à 100 $ par année, alors que je peux livrer de la pizza le vendredi et, après une élection le samedi, être l'inspecteur des bâtiments le lundi? Et la SCHL et les Affaires indiennes vont accepter ma signature sur un rapport d'inspection». Voilà pourquoi nous réclamons l'accréditation depuis un certain nombre d'années.
I go to people and try to get them to join the association and band together to get this stuff on track, but the guy says to me, ``Why should I bother to join your association for $100 a year when I can be the pizza delivery man on Friday and, after an election on Saturday, be the building inspector on Monday; and CMHC and Indian Affairs will accept my signature on an inspection report?'' This is why we have been pushing for certification for a number of years.

La Fédération canadienne des contribuables applaudit à cette heureuse initiative du député [de Burnaby—Douglas] visant à donner le coup d’envoi pour que le Parlement accepte les signatures électroniques pour les pétitions.
The Canadian Taxpayers Federation applauds this worthy initiative from the member [for Burnaby—Douglas] to kick-start Parliament on accepting electronic signatures on petitions.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
(3) At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

Pourquoi a-t-il fallu prendre l'argent des Québécois, des Ontariens, des Manitobains, des habitants de la Saskatchewan, de l'Alberta, de Colombie-Britannique pour donner un cadeau, une récompense aux gouvernements des trois provinces, dont celui du Nouveau-Brunswick, on y reviendra dans les prochaines minutes, pour qu'ils acceptent cette signature.
Why was it necessary to take money from people in Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia in order to hand out compensation to the governments of three provinces, including New Brunswick-more about that in a few minutes-so that they would sign.

Ils autorisent le ministre à formuler des règlements pertinents, à accepter une signature électronique, à accepter des documents en forme électronique plutôt qu'en forme imprimée et à formuler des règlements concernant l'établissement de la date et de l'heure de l'envoi et de la réception de documents électroniques, en plus de fixer leur lieu d'envoi et de réception.
They allow the minister to make regulations with respect to those, to accept an electronic signature, to accept documents in electronic form rather than written, and to make regulations around the establishment of the date and time an electronic document is sent and received, as well as the location from where it's sent and received.