Traduction de «d'accepter la légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle précise, en particulier, les éléments qui pourront être acceptés pour démontrer la légalité des articles.
It details, in particular, what type of evidence demonstrating the legality of the items can be accepted.

10. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande que la Commission informe dès que possible l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation;
10. Condemns the fact that Greece is using Union structural funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the ENIAC projects instead of providing national funding , condemns the fact that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in ENIAC projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union structural funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests that the Commission inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

6. condamne le fait que la Grèce utilise des Fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6. Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

26. souligne que la Commission devrait être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation des informations en temps réel sur la légalité ou les effets potentiellement dommageables de contrats commerciaux; estime que cela devrait aussi s'appliquer aux entreprises de l'Union, ou établies dans l'Union, qui nouent des relations contractuelles avec des gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de statu quo, ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services;
26. Stresses that the Commission should be able to provide companies that are in doubt as to whether to apply for an export licence with real-time information on the legality or potentially harmful effects of trade deals; this should also apply to EU or EU-based companies entering into contractual relations with third-country governments, whether in order to win operating licenses or negotiate standstill clauses or by accepting public involvement in business operations or public use of networks and services;

Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.
Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.

55. estime qu'en versant d'importantes sommes au titre du préfinancement, la Commission prend un risque financier accru, par exemple en cas d'insolvabilité des bénéficiaires, de même qu'un risque accru quant à la légalité et à la régularité puisque l'acceptation des coûts déclarés par les bénéficiaires est reportée à une date ultérieure;
55. Believes that by paying high volumes of pre-financings, the Commission takes on an increased financial risk, for example in cases of insolvency of beneficiaries, as well as an increased risk to legality and regularity as acceptance of the cost declared by beneficiaries is postponed to a later date;

Le Conseil note que la Commission accepte, en général, la validité des résultats globaux auxquels aboutit la Cour ; il exprime sa vive préoccupation concernant l'absence d'assurance sur la légalité/régularité des opérations sous-jacentes aux paiements tout en soulignant que la méthode d'extrapolation utilisée par la Cour ne permet pas de viser un secteur ou un Etat membre en particulier ; le Conseil souhaite par ailleurs que la Cour poursuive ses efforts d'amélioration de sa méthodologie en consultation avec la Commission.
The Council notes that in general the Commission accepts the validity of the Court's overall findings. It is deeply concerned at the absence of an assurance as to the legality/regularity of the transactions underlying the payments, while emphasizing that the extrapolation method used by the Court does not enable particular sectors or Member States to be referred to. The Council would like the Court to continue trying to improve its methodology in consultation with the Commission.

Les autorités espagnoles ont admis le bien-fondé de l'argumentation de la Commission et, faisant preuve une fois de plus dans ce secteur d'un esprit d'ouverture au droit communautaire, ont accepté d'aménager le système pour le rendre conforme à cette légalité.
The Spanish authorities accepted the strength of the Commission's arguments and, once more showing a spirit of openness to Community law in this sector, agreed to modify the system to bring it into line with this legislation.

Cependant, j'ai vu M. Cummins arriver et, en ce qui a trait à ce que vient tout juste de dire M. Wappel, il m'a remis une information de presse de CKNW à Vancouver où l'on dit que les gens des pêches continuent de refuser d'accepter la légalité de la situation et disent que la politique sera maintenue.
However, I saw Mr. Cummins arrive, and, in relation to what Mr. Wappel just said, he handed me a news report from CKNW in Vancouver where the fisheries people there are still refusing to accept the legality of the situation and are saying that the policy will continue.