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Autorisation d'acceptation
Autorisation de reporter la CD
Autorité chargée de l'homologation
Octroi d'autorisations supplémentaires
Octroi d'une autorisation
Octroi d'une autorisation de courte durée
Octroi de l'autorisation d'exercer à des zoos
Refus d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché
Responsable de l'acceptation

Vertaling van "d'accepter l'octroi d'autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Autorisation de reporter l'octroi de la Décoration des Forces canadiennes [ Autorisation de reporter la CD ]

Canadian Forces Decoration Deferment Authorization [ CD Deferment Authorization ]


octroi d'autorisations supplémentaires

supplementary licensing


refus d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché

refusal of a marketing authorisation


octroi de l'autorisation d'exercer à des zoos

licensing of zoos


autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority


(acceptation de dépôts, octroi de prêts)

balance-sheet operation


octroi d'une autorisation de courte durée

grant of a short stay permit


octroi d'une autorisation

grant of a permit | granting a permit


Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la procédure de demande préalable, qui a lieu dans un délai indicatif ne dépassant pas deux ans, couvre la période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier de demande soumis.

The pre-application procedure, covering the period between the start of the permit granting process and the acceptance of the submitted application file by the competent authority, shall take place within an indicative period of two years.


la procédure légale d'octroi des autorisations, couvrant la période qui débute à la date d'acceptation du dossier de demande soumis et se termine lorsque la décision globale est prise, n'excède pas une durée d'un an et six mois.

The statutory permit granting procedure, covering the period from the date of acceptance of the submitted application file until the comprehensive decision is taken, shall not exceed one year and six months.


Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.


Lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés, la date d'acceptation de la dernière notification par l'autorité compétente constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations.

Where two or more Member States are concerned, the date of the acceptance of the last notification by the competent authority concerned shall serve as the date of the start of the permit granting process.


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La date à laquelle l'autorité compétente signe la décision d'acceptation de la notification constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations.

The date of signature of the acknowledgement of the notification by the competent authority shall serve as the start of the permit granting process.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt dec ...[+++]


Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.


la procédure de demande préalable, qui a lieu dans un délai indicatif ne dépassant pas deux ans, couvre la période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier de demande soumis.

The pre-application procedure, covering the period between the start of the permit granting process and the acceptance of the submitted application file by the competent authority, shall take place within an indicative period of two years.


La date à laquelle l'autorité compétente signe la décision d'acceptation de la notification constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations.

The date of signature of the acknowledgement of the notification by the competent authority shall serve as the start of the permit granting process.


Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations ...[+++]

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status r ...[+++]




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d'accepter l'octroi d'autorisations ->

Date index: 2025-04-27
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