Vertaling van "d'accepter cette solution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable
consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution

solution mutuellement acceptable
mutually acceptable solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the Commission considered a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

La chose a provoqué la réaction logique des habitants de nombreuses régions (Lefkimi, Grammatiko et, dans un cas extrême, Keratea) qui sont forcées d’accepter cette solution «extrême et la plus inadéquate».
These plans have naturally met with opposition from local residents in many areas (Lefkimi, Grammatiko and especially Keratea), who are forced to accept this ' least and last desirable' solution.

les parties, avant d'accepter ou de suivre la solution proposée, soient informées des conséquences juridiques liées au fait d'accepter ou de suivre cette solution.
The parties, before agreeing to or following a proposed solution, are informed of the legal effect of agreeing to or following such a proposed solution.

Pour répondre à cette évolution, on cherche davantage à promouvoir des solutions sur mesure, souvent négociées au sein de l’entreprise, dans les limites fixées par un cadre réglementaire accepté de tous.
In order to accommodate these developments, there is more focus on allowing tailor-made solutions, often negotiated at company level, within the boundaries of a commonly agreed regulatory framework.

Le Conseil et le Parlement ont accepté cette solution, laquelle atteint la limite de ce que la Commission considère juridiquement acceptable compte tenu des dispositions de l’article 152 du Traité.
Both the Council and Parliament accepted this solution. It goes to the limit of what the Commission believes to be legally acceptable, given the provisions of Article 152 of the Treaty.

En outre, même si une SEA provenant d'un autre État membre est en principe acceptable à condition de remplir les exigences de cette application donnée, il peut arriver qu'elle soit difficile à accepter dans la pratique en raison de la diversité des solutions techniques disponibles.
Moreover, although in principle an AES from another Member State could be accepted if it fulfils the requirements of that given application, the variety of available technical solutions may render the practical acceptance of an AES difficult.

Bien que sept États membres figurent sur la liste de l'annexe III, la Commission accepte cette solution, qui constitue une amélioration significative par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne les droits des membres de la famille.
Although seven Member States are listed in Annex III, the Commission accepts this solution, which is a significant improvement over the current situation as regards entitlement for family members.

En second lieu, je voudrais savoir si la présidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit résolue de différente façon selon la nationalité des députés, ou si vous avez à proposer une solution unique pour l'ensemble des députés.
My second question is about whether the Portuguese Presidency can accept a solution which involves the tax issue’s being solved in different ways for Members of different nationalities, or whether you want a solution which is identical for members of all nationalities.

Le Parlement européen et le Conseil ont accepté cette solution et constaté que, dès lors, 220 millions de crédits d'engagement restaient à financer ;
The European Parliament and the Council agreed to this solution and noted that as a result € 220 m in commitment appropriations remained to be funded;