Traduction de «d'abus ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de stupéfiants (1) | abus de drogues (2) | consommation abusive de drogue (3)
drug misuse (1) | drug abuse (2) | narcotics abuse (3)

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale prévoie des moyens efficaces de faire appliquer ces droits et que de telles clauses abusives ne soient plus utilisées par les entreprises.
Member States must make sure that national law provides effective means to enforce these rights and that such unfair terms are no longer used by businesses.

En conclusion, ce projet de loi permettra l'application de l'objectif de la Loi sur la concurrence en établissant des définitions des pratiques abusives qui soient à la foi publics et pratiques.
In conclusion, this bill will allow the intent of the Competition Act to be enforced by setting a benchmark for predatory practices that is both public and workable.

La semaine dernière, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-472, a été présenté. Ce projet de loi propose que les dispositions du projet de loi C-26 qui autorisent le commissaire à émettre des ordonnances temporaires dans tous les cas d'abus ne soient pas limitées au seul secteur aérien.
Last week, a private member's bill, Bill C-472, was introduced, which proposes that the provisions of Bill C-26, effectively, that relate to and authorize the commissioner to issue temporary orders apply in all abuse situations, not confined to the airline situation.

On sait, par exemple, que la France a demandé que des observateurs soient déployés au Mali pour surveiller la situation et éviter que des abus ne soient commis.
We know, for instance, that France has asked that observers be sent to Mali to monitor the situation and help avoid cases of abuse.

Il peut arriver que certains instruments financiers, qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation, soient utilisés pour commettre des abus de marché.
It is possible that certain financial instruments which are not traded on a trading venue are used for market abuse.

La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des informations pertinentes sont communiquées concernant la stabilisation ou le programme de rachat.
Trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities or trading in own shares in buy-back programmes can be legitimate for economic reasons and should, therefore, in certain circumstances, be exempt from the prohibitions against market abuse provided that the actions are carried out under the necessary transparency, where relevant information regarding the stabilisation or buy-back programme is disclosed.

Il convient que les États membres soient en mesure de gérer des systèmes fiscaux efficaces et d'éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire.
The Member States must be able to manage effective tax systems and avoid any undue erosion of their tax base attributable to abuse or unintended non-taxation.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.
Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.

Elle s'appliquera à toutes les opérations concernant ces instruments, qu'elles soient effectuées ou non sur un marché réglementé, afin d'éviter que ces instruments financiers ne soient utilisés à des fins abusives sur des marchés non réglementés, des systèmes de négociation alternatifs ou tout autre système.
The Directive will apply to all transactions concerning those instruments, whether those transactions are undertaken on regulated markets or elsewhere. This is to avoid unregulated markets, Alternative Trading Systems and others being used for abusive purposes concerning those financial instruments.

Elle s'appliquera à toutes les opérations concernant ces instruments, qu'elles soient effectuées ou non sur un marché réglementé, afin d'éviter que les marchés non réglementés, les systèmes de négociation alternatifs ou tout autre système ne soient utilisés à des fins abusives.
The Directive would apply to all transactions concerning those instruments, whether those transactions are undertaken on regulated markets or elsewhere. This is to avoid unregulated markets, Alternative Trading Systems and others being used for abusive purposes concerning those financial instruments.