Traduction de «d'absence de conflit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils signent une déclaration d’absence de conflit d’intérêts.
They shall sign a declaration on the absence of conflicts of interest.

déclaration d'absence de conflit d'intérêts, de la part du demandeur et des éventuels sous-traitants, dans le cadre de l'élaboration et de la surveillance de l'ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes
declaration of absence of conflict of interest, on the part of applicant and any sub-contractors, in developing and overseeing the combination of procedures, tools or mechanisms

1. Sans préjudice de l’application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre de l’action ou du programme de travail nécessite la passation d’un marché, le bénéficiaire attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse ou, selon le cas, à l’offre présentant le prix le plus bas, tout en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.
1. Without prejudice to the application of the Directive 2004/18/EC, where implementation of the action or work programme requires the award of a procurement contract, the beneficiary shall award the contract to the tender offering best value for money or, as appropriate, to the tender offering the lowest price, while avoiding any conflict of interests.

Toutefois, l’ordonnateur compétent peut décider que le comité d’évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d’attribution et que les critères d’exclusion et de sélection sont évalués par d’autres moyens appropriés, garantissant l’absence de conflit d’intérêts.
However, the authorising officer responsible may decide that the evaluation committee is to evaluate and rank the tenders on the basis of the award criteria only and that the exclusion and selection criteria are to be evaluated by other appropriate means guaranteeing the absence of conflicts of interests.

Les directives sur les conflits d'intérêts prévoient qu'il doit non seulement y avoir absence de conflit d'intérêts maiségalement absence d'apparence de conflit d'intérêts.
Conflict of interest guidelines are to prevent the appearance of conflicts, not just to prevent them from actually happening.

Il se peut que je dise alors à la personne que, à mon avis, elle est en conflit d'intérêts, ou qu'il y a apparence de conflit d'intérêts, ou qu'il y a peut-être absence de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts, mais qu'il serait peut-être bon qu'elle réponde à une autre question que je ne peux lui poser.
What do you think?" I might say, " I think you have a conflict of interest," or " You have an apparent conflict of interest," or " You may or may not have an apparent conflict of interest but there is this further question you may wish to ask yourself which I cannot ask you" .

La sélection est opérée sur la base de critères respectant les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et d'absence de conflit d'intérêts.
The selection shall be done on the basis of selection criteria respecting the principles of non-discrimination, equal treatment and absence of conflict of interests.

Essentiellement, la Convention de Berne considère trois mesures: restriction aux cas personnels, absence de conflit avec l’attente normale à l’égard de l’œuvre et absence de préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de l’auteur.
Essentially, the Berne Convention looks at those three measures. Those three measures talk about restricting them to personal cases, that they do not conflict with the normal expectation of the work, and that they do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author.

Ces protocoles prévoient également que les États signataires, ceux qui les ont ratifiés et qui y ont adhéré, doivent prendre un certain nombre d'engagements, en vertu desquels ils doivent agir en état de conflit, mais aussi agir afin de sauvegarder les biens culturels même en l'absence de conflit.
The protocols also provide that a state party, which has ratified and adhered to the protocols, must make a certain number of commitments which shall govern its actions in the event of a conflict, or also when there is no conflict, in order to preserve cultural property.

L'affaire judiciaire la plus importante au Canada sur ce sujet est Canadian Aero Service Limited c. O'Malley(< 14> ). Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a arrêté que les administrateurs et les membres de la haute direction des sociétés étaient «liés par des liens fiduciaires qui, d'une manière générale, commandent la loyauté, la bonne foi et l'absence de conflit d'intérêts et d'obligations»(< 15> ). La Cour souligne également que «les critères généraux de loyauté, de bonne foi et d'évitement de conflits d'intérêts et d'obligations, auxquels la conduite d'un administrateur ou d'un fonctionnaire supérieur doit être conforme, doivent, dans chaque cas, être examinés en regard de nombreux facteurs qu'il serait présomptueux de tenter d'essayer d'énumérer de façon exhaustive»(< 16> ).
The leading case in Canada on the question of directors' fiduciary duties is Canadian Aero Service Limited v. O'Malley (< 14> ) In this case, the Supreme Court of Canada stated that directors and senior officers of corporations stand " in a fiduciary relationship to [the corporation], which in its generality betokens loyalty, good faith and avoidance of a conflict of duty and self-interest" (< 15> ) The Court also noted that " the general standards of loyalty, good faith and avoidance of conflict of duty and self-interest to which the conduct of a director or senior officer must conform, must be tested in each case by many factors which it would be reckless to attempt to enumerate exhaustively" (< 16> )