Vertaling van "d'abroger immédiatement cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la nouvelle loi encadrant le droit de réunion, adoptée par décret le 24 novembre 2013, fournit une base juridique à l'imposition de sévère restrictions au droit de se réunir paisiblement et à la liberté d'expression, notamment en laissant au ministère de l'intérieur une grande latitude pour interdire ou disperser les manifestations et pour arrêter les manifestants; que des centaines d'intellectuels et de journalistes de premier plan et les partis politiques ont instamment demandé aux autorités d'abroger immédiatement cette loi répressive;
I. whereas the new Assembly law, adopted by decree on 24 November 2013, has provided the legal basis for imposing severe restrictions on the right to peaceful assembly and freedom of expression, notably by granting the Ministry of Interior wide discretion to ban and to disperse protests and to arrest demonstrators; whereas hundreds of leading intellectuals, journalists and political parties have urged authorities to cancel the repressive law immediately;

M. Bernier: Tout d'abord, le problème immédiat est que l'article 3(3), qui tentait de valider cette façon de faire par voie réglementaire, sera abrogé.
Mr. Bernier: First, the immediate problem is that section 3(3), which sought to validate this practice by regulation, will be repealed.

(a) adresse une recommandation à l'État membre concerné, visant à abroger ou à modifier immédiatement la mesure qui a fait l'objet d'une évaluation négative, et exposant les raisons pour lesquelles cette mesure doit être modifiée ou abrogée;
(a) issue a recommendation addressed to the Member State concerned, that the rule, which has been the subject of the negative assessment be repealed or modified immediately, and stating the reasons why that rule has to be modified or repealed;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

e) lorsque le pays tiers abroge, avant l'adoption par le Conseil d'une telle modification des annexes du présent règlement, sa décision d'établissement de l'obligation de visa, l'État membre concerné notifie immédiatement par écrit au Conseil et à la Commission cette abrogation.
(e) if, prior to the adoption by the Council of such an amendment to the Annexes to this Regulation, the third country repeals its decision to establish the visa requirement, the Member State concerned shall immediately notify the Commission and the Council in writing accordingly.

e) lorsque le pays tiers abroge, avant l'adoption par le Conseil d'une telle modification des annexes du présent règlement, sa décision d'établissement de l'obligation de visa, l'État membre concerné notifie immédiatement par écrit au Conseil et à la Commission cette abrogation;
(e) if, prior to the adoption by the Council of such an amendment to the Annexes to this Regulation, the third country repeals its decision to establish the visa requirement, the Member State concerned shall immediately notify the Commission and the Council in writing accordingly;

60. constate avec satisfaction que le Royaume-Uni s'engage dans la modification de la législation pertinente, et avec une profonde préoccupation que l'Autriche continue d'appliquer l'article 209 de son code pénal en harcelant les homosexuels; demande une fois encore avec insistance à l'Autriche d'abroger cette disposition discriminatoire et d'amnistier et de relaxer immédiatement toutes les personnes incarcérées sur la base de cette disposition;
60. Notes with satisfaction that the United Kingdom is undertaking to change the relevant legislation, but notes with deep concern that Austria continues to apply Article 209 of its Penal Code in persecuting homosexuals; urges Austria once more to repeal this discriminatory provision, and immediately to give amnesty to and to release from prison all persons imprisoned because of this provision;

Nous irons directement à l'étape suivante, selon les instructions de la Chambre.Je vais vous lire la motion: Que, relativement au projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations de ce projet de loi à l'étape du comité; qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes les délibérations devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur ce projet de loi soit interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
I will proceed directly, as instructed by the House order.and I'll read specifically the motion in relation to Bill C-3, an act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts. Not more than ten hours will be allotted to the consideration of the committee stage of the bill, and at the expiry of the time provided for this order, any proceedings before the Standing Committee on Justice and Human Rights on the said bill will be interrupted, if required, for the purpose of this order, and in turn any question necessary for the disposal of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.