Traduction de «d'abord—et d'autres pourraient » (Français → Anglais) :

Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'aborder les autres domaines susmentionnés. Cependant, quelques initiatives pourraient être développées ultérieurement en ce qui concerne les droits de l'homme.
To date, it has not been possible to undertake discussion in the other areas listed above although there are some actions relating to human rights which could be developed in the future.

Les droits de la propriété intellectuelle pourraient être abordés dans un dialogue visant à aboutir à une conception commune des ADPIC, d'autres accords internationaux pertinents et de tous les aspects de leur respect.
A dialogue on intellectual property rights would aim to achieve a common understanding on TRIPS, other relevant international agreements and enforcement issues.

Peu après l’entrée en vigueur de cette règle, la présidence déclara que les rappels au Règlement et les questions de privilège ne pourraient être présentés au cours de la demi-heure réservée au débat sur la motion d’ajournement (décision fréquemment réitérée depuis), [17] et que les points abordés au cours de ce débat ne pourraient dériver de questions orales déclarées irrecevables pour des motifs autres que leur caractère non urgent.
Soon after the rule’s introduction, the Speaker ruled that points of order and questions of privilege could not be raised during the half-hour period set aside for Adjournment Proceedings (this ruling has frequently been reiterated since), [17] and that late show items could not stem from oral questions ruled out of order for reasons other than that they were not urgent.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Lorsque les autorités compétentes envisagent de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer en ce qui concerne un tiers spécifique, elles devraient d’abord examiner si les suspects ou les personnes poursuivies pourraient communiquer avec un autre tiers désigné par eux.
When the competent authorities envisage limiting or deferring the exercise of the right to communicate in respect of a specific third person, they should first consider whether the suspects or accused persons could communicate with another third person nominated by them.

Dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant l’indépendance juridique, financière et opérationnelle requise pour assurer effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
In view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure the legal, financial and operational independence needed to provide a level playing field in practice and to ensure that a fair competition is possible in their home market.

Clause de vérification de conformité: pour garantir cette indépendance dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
Compliance Verification Clause: To safeguard this independence, in view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure a level playing field in practice, and a fair competition is possible in their home market.

Cela pourrait aussi inclure des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui pourraient être revendiquées par l'un et l'autre parent, ainsi que la mise en place d'infrastructures accessibles et abordables en matière d'accueil des enfants et de soins aux personnes dépendantes.
This could also include appropriate parental leave arrangements which could be taken up by either parent as well as the provision of accessible and affordable child-care facilities and care for dependent persons.

La Cour de justice rappelle, tout d'abord, que la libre circulation des personnes vise à faciliter l’exercice d’activités professionnelles de toute nature sur le territoire de la Communauté et s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser les ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre.
The Court of Justice points out, firstly, that freedom of movement for persons is intended to facilitate the pursuit of occupational activities of all kinds throughout the Community and precludes measures which might place Community nationals at a disadvantage when they wish to pursue an economic activity in another Member State.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.