Vertaling van "d'abolir les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales
An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies

Les femmes et l'emploi : Abolir les entraves fiscales à leur participation au marché du travail
Women and Employment: Removing Fiscal Barriers to Women's Labour Force Participation

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ouverture de la session | rentrée des tribunaux
opening of the courts

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-il me donner l’assurance que la position du gouvernement n’est pas d’abolir ou de modifier le congé parental d’un an auquel, à mon avis, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays accordent une valeur énorme, mais bien le programme qui a amené le gouvernement à se présenter devant les tribunaux pour le discréditer?
Can he assure me that it is not the position of the Government of Canada to cancel or change the one-year parental leave, which I think Canadians have come to value hugely across this country, but the very program on which his government was in court citing evidence and casting disrepute about?

22. se félicite de l'annonce, faite par le gouvernement turc, selon laquelle celui-ci envisage d'introduire une réforme approfondie du système judiciaire et, parmi d'autres mesures, d'abolir les tribunaux de sécurité d'État et invite instamment le gouvernement à adapter sa législation sur la lutte contre les crimes terroristes, en se conformant aux décisions de l'Union européenne, et en s'efforçant de coopérer avec les États membres en la matière;
22. Welcomes the Turkish government's announcement that it intends to introduce a thorough reform of the judicial system and, among other measures, to abolish the State Security Courts, and calls on the government to bring its legislation on combating terrorist crimes in line with the decisions of the European Union, seeking to cooperate with the Member States in this matter;

22. se félicite de l'annonce faite par le gouvernement qui envisage d'introduire une réforme approfondie du système judiciaire et, parmi d'autres mesures, d'abolir les tribunaux de sécurité d'État et invite instamment le gouvernement à adapter sa législation sur la lutte contre les crimes terroristes, en se conformant aux décisions de l'Union européenne, et en s'efforçant de coopérer avec les États membres en la matière;
22. Welcomes the government’s announcement that it intends to introduce a thorough-going reform of the judicial system and, among other measures, to abolish the State Security Courts, and calls on the government to adapt its legislation on combating terrorist crimes in line with the decisions of the European Union, seeking to cooperate with the Member States in this matter;

90. invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux;
90. Calls on Ecuador immediately to abolish the police courts in order to effectively bring members of the security forces accused of ill-treatment before an impartial civil court;

87. invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux;
87. Calls on Ecuador immediately to abolish the police courts in order to effectively bring members of the security forces accused of ill-treatment before an impartial civil court;

Pour revenir à ce que vous avez dit sur l'affaire Sharpe et sur les dispositions qu'on trouve dans le projet de loi sur la définition de la pornographie infantile—je pense utiliser les bons mots—, ils nous ont dit que les arguments de défense existants sont sans doute plus efficaces (je pense qu'ils ont utilisé des mots plus forts que ceux-ci) et que les tribunaux finiraient par abolir cette disposition, parce que les tribunaux ont pratiquement défini eux-même le régime qui leur semblait approprié pour régir l'expression artistique.
Following up on the points you made around Sharpe—and I think I'm characterizing them accurately—regarding the provisions in the proposed bill around the definition of child pornography, they said that the defence that's available has a better than even chance, though I think their wording was even stronger than that, and that this would ultimately be struck down by the courts, because the court has basically carved out what they felt was the appropriate regime to govern artistic expression.

Le pouvoir de réviser et d'abolir les lois qui violent la Constitution conféré aux tribunaux par la Charte des droits et libertés en 1982 n'accordait pas aux tribunaux le pouvoir de rendre des décisions sur la question de l'orientation sexuelle.
The jurisdiction to review and strike down laws that violated the Constitution that was given to the courts by the Charter of Rights and Freedoms in 1982 did not include jurisdiction for the courts to rule on the issue of sexual orientation.

30. demande aux autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;
30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security Courts, to be given genuine access to legal aid; calls on the Turkish government to promptly pass legislation to abolish Article 31(1) of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;

Elles sont tellement fondamentales que les tribunaux ont considéré que les gouvernements ne pouvaient pas les modifier ou les abolir par les procédures habituelles.
They are so basic that the courts have held that governments could not amend or abolish them through the usual procedures.

En 1890, deux simples lois de l'Assemblée législative du Manitoba ont réussi à abolir, l'une, le droit aux services en français devant nos tribunaux et à l'assemblée législative et l'autre, le droit des Manitobains à un enseignement catholique ou anglican.
In 1890, by two simple acts of the Manitoba legislature, the right to French language services in our courts and in our legislature was thrown out, and the right of Manitobans to a Catholic education or an Anglican education was thrown out by the second act.