Traduction de «d'abolir cette taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque j'ai demandé à la ministre d'abolir cette taxe offensante, elle a répondu que, selon les études effectuées par son ministère, cette taxe n'avait pénalisé aucune des personnes désireuses de s'installer au Canada.
When I asked the minister to remove this offensive tax she responded: “According to our studies we have penalized no one wishing to settle in this country”.

Permettez-moi d’indiquer qu’au sein de mon groupe les avis sont partagés sur cette question. En tant que rapporteur pour la commission des transports et du tourisme, je voudrais simplement ajouter que j’ai, de mon propre chef, déposé une proposition n’ayant pas abouti, recommandant de ne pas abolir cette taxe d’immatriculation.
I have to say that opinions on this subject within my group are divided, and I, as rapporteur for the Committee on Transport and Tourism, would just like to add that I made a proposal of my own, which did not make it to the finishing line, though, not to abolish this registration tax.

Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l’origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l’OMD, l’Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu’en 2002, au moment de l’achèvement des négociations d’adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d’abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l’égard des «anciens nouveaux» pays.
On the abolition of tax-free shops at land borders, which is another sensitive issue, I want to remind you that the origin of this approach dates back to as early as 1960, when the WCO, the World Customs Organisation, recommended the abolition of land-border tax-free shops, and I also want to remind you that in 2002, when the accession talks with 10 new countries were completed, countries like Slovenia, Hungary and some others were forced to abolish their land-based tax-free shops; so I think that the proposed solution, which provides a very long transitional period for Greece and for Romania, is quite fair in comparison to the stand taken with regard to the former new countries.

Cette proposition de directive visant précisément à abolir ce qui est connu comme une taxe d’immatriculation au sein des pays de l’UE et à la remplacer par une taxe de circulation annuelle dont le montant tiendra compte des émissions de dioxyde de carbone, est plus juste, plus raisonnable, plus respectueuse de l’environnement et plus économique.
This Proposal for a Directive, aimed precisely at removing what is known as registration tax in EU countries and replacing it with an annual circulation tax, the amount of which will take account of carbon dioxide emissions, is fairer, more sensible, more environmentally-friendly and more economical.

Durant les élections de 1993, les libéraux ont promis d'abolir cette taxe et de la remplacer.
In the 1993 election, the Liberals promised to abolish it and replace it.

Les Canadiens qui ont voté pour les libéraux en 1993 parce qu'ils avaient promis d'abolir cette taxe ont été floués.
Canadians who voted for the Liberals in 1993 based on their promise to abolish the tax have been short-changed.

«cette Chambre refuse d'accorder la deuxième lecture au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, parce que le principe dont s'inspire le projet de loi ne cherche pas à abolir la taxe sur les produits et services.
``this House declines to give second reading to C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, since the principle of the Bill does not seek to abolish the Goods and Services Tax.

C'est pourquoi je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «cette Chambre refuse d'accorder la deuxième lecture au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, parce que le principe dont s'inspire le projet de loi ne cherche pas à abolir la taxe sur les produits et services.
Therefore I move: That all the words after the word ``That'' be deleted and the following substituted therefor: this House declines to give second reading to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, since the principle of the bill does not seek to abolish the goods and services tax.