Traduction de «d'abandonner les poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

jeter l'éponge [ baisser pavillon | baisser les bras | abandonner la partie | abandonner la lutte | abandonner le combat | s'avouer vaincu | s'avouer battu | mettre l'arme au pied | déposer les armes | rendre les armes | déclarer forfait | jeter la serviette | lancer la serviette ]
throw in the towel [ toss in the towel | give in | let up ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit
cease

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandonne le cas
Exits case

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

joueur qui abandonne le disque | joueur qui abandonne la rondelle | joueur qui perd le disque | joueur qui perd la rondelle
player who loses the puck | player who gives up the puck

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;
16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports of ownership links between the suing company and high-ranking Thai politicians; asks the EU Delegation to continue to follow his legal situation closely and to attend his trial;

4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;
4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;

16. demande au gouvernement du Zimbabwe d'abandonner les poursuites contre le personnel d'encadrement et le personnel de santé de la Counselling Services Unit, située à Harare;
16. Calls on the Government of Zimbabwe to drop all charges against the senior staff members and health workers at the Harare Counselling Services Unit (CSU);

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;
HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";

Après avoir entendu les destinataires de la communication des griefs par écrit et oralement, la Commission a décidé d’abandonner les poursuites contre une partie (33).
After having heard the addressees of the SO in writing and orally, the Commission decided to drop allegations against one party (33).

En droit allemand [203], le ministère public peut décider d'abandonner les poursuites pénales, à condition que l'auteur de l'infraction accepte les obligations qui lui sont imposées et les exécute.
Under German law, [203] the public prosecutor's office may decide to discontinue criminal proceedings provided that the offender agrees to the obligations imposed on him and fulfils them.

Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.
Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.