Traduction de «d' organismes publics n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public
parastatal | parastatal organisation

organisme de droit public | organisme public
body governed by public law | public law body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel choix implique que – en théorie également – une approche exclusivement européenne est possible, l'ensemble des fonctions de base étant attribuées à des organismes à l'échelon de l'UE, au même titre qu'une approche exclusivement nationale, toutes les fonctions étant confiées à des organismes au niveau national.
This implies that – also in theory – an exclusively European approach is possible, where all core functions would be attributed to EU level organisations, just as well as an exclusively national approach, where all functions would be performed at the national level.

1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, si un organisme de sélection réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 pour une race pour laquelle il n'existe pas de livre généalogique dans aucun État membre ni aucun des pays tiers figurant sur la liste prévue à l'article 34, ledit organisme de sélection peut inscrire dans la section principale du livre généalogique nouvellement établi les reproducteurs de race pure ou les descendants de reproducteurs de race pure de différentes races ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de cette nouvelle race et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection.
1. By way of derogation from Article 18(1), where a breed society carries out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, for a breed for which no breeding book exists in any Member State or third country included in the list provided for in Article 34, that breed society may enter in the main section of that newly established breeding book, purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of different breeds or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of that new breed and, where applicable, fulfils the minimum performance requirements laid down in the breeding programme.

2. Lorsqu'un organisme de sélection entend reconstituer une race qui a disparu ou qui est fortement menacée de disparition, un État membre ou, s'il en décide ainsi, l'autorité compétente peut autoriser l'organisme de sélection à inscrire dans la section principale du livre généalogique des descendants de reproducteurs de race pure issus de la race à reconstituer, ou des reproducteurs de race pure ou des descendants de reproducteurs de race pure d'autres races qui participent à la reconstitution de la race concernée, ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de la race à reconstituer et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection, à condition que:
2. Where a breed society intends to reconstruct a breed that has disappeared or that is in serious danger of disappearing, a Member State, or, if it so decides, the competent authority, may authorise the breed society to enter, in the main section of the breeding book, descendants of purebred breeding animals of the breed to be reconstructed or purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of other breeds which enter in the reconstruction of that breed or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of the breed to be reconstructed and which, where applicable, fulfil the minimum performance requirements laid down in the breeding programme provided that:

2) «organe compétent», tout organisme public ou privé, établi au niveau national, régional ou local et participant, en raison de ses compétences, à la mise en œuvre de la présente directive, y compris des organismes désignés comme étant des organes compétents, qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la présente directive, s'ils répondent aux exigences de la présente directive ;
2. “competent entity” means any public organisation set up at national, regional or local level, involved in the implementation of this Directive by reason of its competences, including bodies designated as the competent entity which existed before the entry into force of this Directive insofar as they meet the requirements of this Directive;

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with Article 1(1) of Decision 2011/72/CFSP, have been identified by the Council as being responsible for the misappropriation of Tunisian State funds, and natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as listed in Annex I shall be frozen.

nommant du personnel ayant une bonne connaissance des règles et règlements de l'État du pavillon et des organismes reconnus et étant à même d'assurer une surveillance effective des organismes reconnus sur place.
providing staff who have a good knowledge of the rules and regulations of the flag State and the recognised organisations and who are available to carry out effective field oversight of the recognised organisations.

Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), ceci étant la dernière version publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les organismes de contrôle sont soumis à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités par l'organisme d'accréditation.
The inspection bodies shall be accredited to the relevant European Standard EN 45011 or ISO Guide 65 “General requirements for bodies operating product certification systems”, this being the version last published in the Official Journal of the European Union, C series.

D'autre part, il s'avère arbitraire d'empêcher que l'organisme de réglementation puisse être, si l'État le décide, l'organisme d'enquête, étant donné que l'organisme de réglementation n'a aucune fonction liée à la sécurité (voir l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/14).
In addition, it is arbitrary to prevent the accident investigation body from being the regulatory body, if the Member State concerned so decides, bearing in mind that the regulatory body has no safety-related tasks (see Article 30(2) of Directive 2001/14).

Si les préoccupations signalées et relatives à des actes répréhensibles supposés sont traitées avec tout le sérieux nécessaire et des mesures appropriées, il ne serait pas justifiable, sensé ou dans l'intérêt public de considérer les allégations générales contre tout organisme public comme étant automatiquement valables.
Whilst reported concerns about alleged wrongdoing are treated with complete serious and appropriate action, it would not be justifiable, sensible or in the public interest to regard generalised allegations against any public body to automatically be valid.

La notion d'"organismes publics" n'étant pas définie, elle semble se superposer à celle d'"organismes de droit public" (lesquels sont inclus dans le domaine d'application subjectif de la directive, conformément à une conception substantielle de l'administration publique); la directive admettrait ainsi – donnant raison à une interprétation jusqu'à présent minoritaire, faute d'équivalent réglementaire – que les organismes de droit public revêtent un caractère d'entreprise, rendant par là leur délimitation plus difficile.
Since the concept of 'public bodies' is not defined, it would appear to overlap with that of 'bodies governed by public law' (which fall within the subjective scope of the Directive, in accordance with a substantive concept of public administration), with the result that the Directive would allow for the possibility of bodies governed by public law having an entrepreneurial role and thus make it more difficult to define them (while strengthening what was previously, in the absence of corresponding legislation, a minority interpretation)