Traduction de «d' ordre public telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

En outre, la Commission considère si les dommages sociaux causés aux personnes et à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et en particulier si l'incidence de la nouvelle substance psychoactive sur le fonctionnement de la société et sur l'ordre public est telle qu'elle entraîne des troubles à l'ordre public, ou des comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles, y compris celles relevant de la criminalité organisée, liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou entraînent des coûts économiques importants.
In addition, the Commission shall take into account whether the social harm caused by the new psychoactive substance to individuals and to society is severe, and, in particular, whether the impact of the new psychoactive substance on social functioning and public order is such as to disrupt public order, or cause violent or anti-social behaviour, resulting in harm to the user or to other persons or damage to property, or whether criminal activities, including organised crime, associated with the new psychoactive substance are systematic, involve significant illicit profits or entail significant economic costs.

Paix, sécurité, santé, moralité, ordre public : telles sont les fins visées ordinairement mais non exclusivement par ce droit-là.
Public peace, order security, health, morality, these are the ordinary, though not exclusive, ends served by that law.

Toujours dans le but de faciliter, à des fins de recherche, l'accès à des renseignements personnels, l'Association des archivistes du Québec recommande aux législateurs de définir le qualificatif «érudit» tel qu'employé aux alinéas 7(2)c*) et 7(3)f) de façon à ne pas limiter l'utilisation des renseignements personnels aux seuls universitaires, ce qui exclut par le fait même les études et les recherches d'ordre populaire, telles que les publications généalogiques, les livres d'histoire populaire ou les études d'histoire réalisées par des historiens amateurs.
In order to facilitate access to personal information for research purposes, our association recommends that Parliament define the adjective " scholarly" as used in paragraphs 7(2)(c) and 7(3)(f) so as not to limit the use of personal information to academics only. This would exclude popular study and research, such as genealogical publications, popular history books or historical studies done by amateur historians.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Ne pourrait-on pas dire effectivement qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale, qui permettent au gouverneur en conseil ou au ministre de demander aux Forces canadiennes de rendre un service public ou d'offrir une aide en matière de maintien de l'ordre, on peut effectivement instaurer un type semblable de zone de sécurité si ce service public ou ce maintien de l'ordre dictait l'établissement d'une telle zone?
Mr. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Can it not be effectively argued that under the current provisions of the National Defence Act, which allow the Governor in Council or the minister to ask the Canadian Forces to perform a public service or to provide assistance with respect to any law enforcement matter, you could effectively create the same kind of security zone if that public service or the law enforcement matter for which assistance was requested dictated the necessity of such a zone?

La notion d'«ordre public», telle qu'interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux.
The concept of ‘public policy’, as interpreted by the Court of Justice, covers the protection against a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society and may include, in particular, issues relating to human dignity, the protection of minors and vulnerable adults and animal welfare.

La Commission reconnaît l'importance de la liberté syndicale, mais les syndicats sortent de leur mission propre lorsqu'ils prêtent leur concours à la conclusion et à la mise en oeuvre d'ententes méconnaissant des règles d'ordre public, telles que les règles de concurrence.
The Commission recognises the importance of trade union freedom, but it is not the job of trade unions to assist in the conclusion and implementation of agreements that disregard the rules governing law and order and, more specifically, the competition rules.

Elles sont liées à la prise de conscience grandissante de la vulnérabilité de l'Union aux menaces telles que celles engendrées par les activités terroristes et de leurs effets déstabilisateurs sur la société dans son ensemble, de la dépendance de l'Union à l'égard de l'interconnexion des réseaux, de la nécessité d'établir des flux d'information renforcés entre les autorités compétentes,des bénéfices des nouvelles technologies et des moyens basés sur les connaissances pour augmenter l'action des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi et dans le même temps, renforcer la protection des données, la sécurité, et les mécanismes de contrôle et de surveillance.
They are related to the growing awareness of the vulnerability of the Union to threats like those posed by terrorist activities to the dependence of the Union on interlinked networks; to the need to establish enhanced information flows between competent authorities, to the benefits of new technology and knowledge-based capabilities in boosting law enforcement action and, at the same time, enhance data protection, security, and related monitoring and supervisory mechanisms.

La morale et l'ordre public, dans un État de droit, ne sauraient se confondre avec telle ou telle religion, avec telle ou telle tradition culturelle dominante: la morale et l'ordre public dans un État de droit correspondent justement au traitement égalitaire en droit pour chaque membre de la collectivité.
In a constitutional State, morality and public order should not be confused with any particular religion or dominant cultural tradition. In a constitutional State, morality and public order should correspond precisely with equal treatment for every member of the community as far as rights are concerned.