Vertaling van "d' accord convient donc " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

xxvi) veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
(xxvi) to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

Il convient donc de déterminer si tous les accords bilatéraux proposés ou existants avec ces pays, et portant sur ces questions, devraient être remplacés par des accords conclus par la Communauté, ou si les États membres devraient être autorisés à conclure ces accords en l’absence d’un intérêt suffisant de la Communauté.
The question then arises as to whether all existing or proposed bilateral agreements with these countries and on these matters should be replaced by Community agreements. Or should Member States remain authorised to conclude these agreements where there is no Community interest involved?

Il convient donc qu'une fois cet accord d'association entré en vigueur, l'ancienne République yougoslave de Macédoine conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.
It is appropriate, once this association agreement enters into force, that the former Yugoslav Republic of Macedonia concludes a readmission agreement with Switzerland in the same terms as this Agreement.

Il convient donc que, une fois cet accord d’association entré en vigueur, la Bosnie-et-Herzégovine conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.
It is appropriate, once this association agreement enters into force, that Bosnia and Herzegovina concludes a readmission agreement with Switzerland in the same terms as this Agreement.

Il convient donc qu’une fois cet accord d’association entré en vigueur, la République de Serbie conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.
It is appropriate, once this association agreement enters into force, that the Republic of Serbia concludes a readmission agreement with Switzerland in the same terms as this Agreement.

Il convient donc qu’une fois cet accord d’association entré en vigueur, le Monténégro conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.
It is appropriate, once this association agreement enters into force, that Montenegro concludes a readmission agreement with Switzerland in the same terms as this Agreement.

Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord.
The contracting authorities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

La notion d'«accord» convient donc non seulement pour désigner les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. En outre, avant même que ne soit conclu un accord final et complet qui régisse l'action et l'abstention réciproque des entreprises sur le marché, le processus de négociation peut comporter la conclusion d'accords inachevés et d'un accord conditionnel ou partiel limitant la concurrence.
The term 'agreement` is therefore appropriate not only to cover the terms expressly agreed but also the implementation of what has been agreed. further, even before a final comprehensive agreement is concluded regulating their mutual actions and abstentions in the market, the bargaining process may involve reaching inchoate understandings and conditional or partial agreement which restrict competition.