Traduction de «côté de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

note d'état corporel | NEC | cote d'état de chair | CEC | indice d'état de chair
body condition score | BCS | body condition index | BCI

pays sans littoral [ pays sans accès à la mer | pays enclavé | état sans littoral | pays sans côtes marines | État enclavé ]
landlocked country [ land-locked State | land lock country | land-locked country | land-locked state | enclaved state | inland state | non-coastal state ]

Atelier CCOP/SOPAC-ICOD sur les ressources minérales proches des côtes des États insulaires du Pacifique Sud
CCOP/SOPAC-ICOD Workshop on Near-Shore Mineral Resources of South Pacific Island States

Absence de côtes | Coalescence des côtes | congénitale | Côte surnuméraire Malformation congénitale d'une côte SAI
Accessory rib Congenital:absence of rib | fusion of ribs | malformation of ribs NOS

heure des Etats de la côte Est des Etats-Unis
Eastern Standard Time

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur les ressources halieutiques de la côte Est [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur les ressources halieutiques de la côte Est ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of United States of America on East Coast Fishery Resources [ Canada/United States East Coast Fishery Resources Agreement ]

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

côte une et une | côte 1 et 1 | côte 1 + 1 | côte 1 - 1
1 and 1 rib | 1 x 1 rib | 1/1 rib | English rib

autoquad biplace | véhicule côte à côte | côte à côte
side by side vehicle | SSV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.
procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui doit être créée à partir de l'Agence Frontex existante, est chargée de la gestion des frontières extérieures d aux côtés des États membres.
The European Border and Coast Guard Agency, to be built from the existing Frontex, is tasked with the management of the external borders alongside the Member States.

m) les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes contre des garde-frontières de l'État membre hôte et des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières.
(m) procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against border guards of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard Teams alleging breaches of fundamental rights in the context of the joint operation or rapid border intervention.

Afin de préserver l’efficacité des mesures de maîtrise des dangers majeurs dans les eaux situées au large des côtes des États membres, le rapport sur les dangers majeurs devrait être élaboré et, le cas échéant, modifié pour couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d’une installation de production, y compris la conception, l’exploitation, les opérations lorsqu’elles sont combinées avec d’autres installations, la délocalisation de ces installations dans les eaux situées au large des côtes de l’État membre concerné, les modifications importantes et l’abandon définitif.
In order to maintain the effectiveness of major hazard controls in offshore waters of Member States, the report on major hazards should be prepared and, as necessary, amended in respect of any significant aspect of the lifecycle of a production installation, including design, operation, operations when combined with other installations, relocation of such installation within the offshore waters of the Member State in question, major modifications, and final abandonment.

La Commission a présenté récemment une proposition ambitieuse concernant la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État et, de leur côté, les États membres sont invités à garantir un meilleur respect des règles et une meilleure coordination interne des interventions en matière d'aides d'État au niveau national.
The Commission has recently launched an ambitious state aid modernisation proposal and Member States will need to ensure better compliance with the rules and better internal co-ordination of state aid interventions at national level.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

De leur côté, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accords ou de conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers.
The Member States are required, for their part, to notify the Commission of any draft agreements or contracts with a third State, an international organisation or a national of a third State.