le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire ; il peut s'appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles , sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires.
the aid scheme does not apply to undertakings active in the primary production of agricultural products ; it may apply to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products unless the amount of the aid is fixed on the basis of the price or quantity of such products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned, or the aid is conditional on being partly or entirely passed on to primary producers.