Traduction de «cumul d'aides à finalités différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul d'aides à finalités différentes
cumulation of aids for different purposes

politique concernant le cumul de l'aide à l'industrie
stacking of industrial assistance policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence ne peut traiter de telles données à caractère personnel pour une finalité différente qui relève également du paragraphe 1 que si elle y est autorisée par le fournisseur des informations.
The Agency may process such personal data for a different purpose which also falls under paragraph 1 only if authorised by the data provider of the information.

L'Agence ne peut traiter les informations pour une finalité différente de celle visée au paragraphe 1 que si elle y est autorisée par le fournisseur des informations.
The Agency may process information for a different purpose than the one in paragraph 1 only if authorised by the data provider of the information

Il ne devrait pas être possible de combiner pour des finalités différentes, par l'intermédiaire du portail, des informations provenant de différentes bases de données nationales interconnectées,
It should not be possible to combine information from different interconnected national databases for different purposes through the Portal,

Ces droits à dédommagement ne peuvent toutefois pas être cumulés au titre de différentes bases juridiques pour les mêmes faits.
Rights under different legal bases which relate to the same facts may not be cumulated .

19. La séparation proposée entre fonds de stabilité et dispositif de garantie des dépôts s’explique par la reconnaissance des finalités différentes et la crainte que dans l’hypothèse la moins favorable, les paiements aux déposants pourraient être compromis.
19. The proposed separation of the Stability Fund from the Deposit Guarantee Schemes emanates from the recognition of their different purposes and the fear that the comingling of funds could, in the worst case, jeopardize the payment to depositors.

Pour être utile, la réduction de la charge administrative qui pèse sur les PME doit être effectuée tant au niveau communautaire que national. Il est crucial de combiner au niveau des États membres les obligations d'information obligatoire ayant des finalités différentes (notamment fiscale, de statistiques, de sécurité sociale ou d’information sur l’emploi) afin de réduire la charge que représente la gestion de plusieurs systèmes comptables et de notification.
It is crucial that the reports compiled for various purposes (taxes, statistics, social insurance, employment surveys) should be put together at Member State level, thus reducing the overall burden of maintaining several accounting and reporting systems.

par l’intermédiaire de son bureau Sirene, l’État membre qui souhaite utiliser des données pour une finalité différente en expose les motifs à l’État membre signalant, au moyen d’un formulaire I
through its SIRENE Bureau, the Member State that wants to use data for a different purpose shall explain to the Member State that issued the alert the grounds for having the data processed for another purpose, by using an I form

Il est nécessaire d'encadrer strictement le traitement ultérieur des données pour des finalités différentes de celles pour lesquelles les données ont été collectées.
It is necessary to regulate strictly the subsequent processing of data for purposes different to those for which the data were collected.

Ainsi, tout traitement ultérieur des données doit suivre des règles définies, et le transfert ultérieur pour des finalités différentes de celles pour lesquelles les données ont été collectées doit être strictement limité.
For example, any subsequent processing of the data must comply with precise rules, and subsequent transfer for purposes other than those for which the data were collected must be strictly limited.

c) les traitements permettant des interconnexions non prévues en vertu de la législation nationale ou communautaire entre des données traitées pour des finalités différentes.
(c) processing operations allowing linkages not provided for pursuant to national or Community legislation between data processed for different purposes.