Traduction de «culpabilité de l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité
plea of not guilty

reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité
plea of guilty

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation
plea of not guilty

passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
liable on conviction on indictment

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, le fait que la plupart des éléments de preuve établissant la culpabilité des accusés soient hautement classifiés et donc inutilisables en cour ajoute aux difficultés.
Added to this extreme difficulty is the fact that much of the evidence demonstrating guilt is highly classified and unusable in court.

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;
1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial manner;

En rendant son verdict de non-culpabilité, le juge Josephson a déclaré que la justice ne serait pas bien servie s'il y avait des doutes quant à la culpabilité des accusés.
In delivering his not guilty verdict on the case, Justice Josephson ruled that justice would not be served if there were any doubt of the defendants' guilt.

Elle a également fait part de ses préoccupations quant à l'absence de preuves manifestes de la culpabilité des accusés.
It has also expressed concerns about the lack of compelling evidence of the guilt of the defendants.

Depuis 1991, il y a eu cinq exécutions au Texas, même si l'on entretenait des doutes sur la culpabilité des accusés.
Since 1991, five Texas executions have proceeded despite lingering doubts about the defendants' guilt.

Par exemple, la Croatie a courageusement transformé ses relations avec La Haye, en se fondant sur la sage affirmation de son président selon laquelle le seul moyen pour un pays de se laver totalement d'accusations de culpabilité collective consiste à établir les culpabilités individuelles.
Croatia has, for example, bravely transformed its relations with The Hague, based on the wise assertion of her President that it is only by establishing individual guilt that a country can truly be absolved of collective guilt.

Ainsi se trouverait bafoué le principe traditionnel de notre droit selon lequel c’est à l’accusation d’apporter des preuves de la culpabilité de l’accusé, et non à l’accusé d’apporter les preuves de son innocence.
This flouts the traditional principle of our law which states that it is the responsibility of the accuser to provide proof of the culpability of the accused and not the responsibility of the accused to provide proof of his innocence.

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que la fonction des tribunaux criminels est de déterminer l'innocence ou la culpabilité des accusés et d'imposer une peine.
Honourable senators, we must remember that the function of the criminal courts is to adjudicate innocence and guilt and to impose sentences.