Traduction de «créées à l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé
interest in a related segregated fund trust

île créée à même les matériaux de dragage
dredge disposal island

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque
homicide injuries inflicted by another person with intent to injure or kill, by any means

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

Leur intention était que les cours créées en vertu de l'article 101 soient des instances supérieures, dont les juges seraient des juges d'instance supérieure et qui, à l'instar des juges de cours supérieures créées en vertu de l'article 96, seraient nommés par le gouverneur général.
They intended that the Dominion's section 101 courts would be superior courts, whose judges would be superior court judges and who, like section 96 superior court judges, would be appointed by the Governor General.

Compte tenu du caractère intergouvernemental des écoles européennes, des objectifs pour lesquels elles ont été créées, du grave préjudice que cela entraîne pour les élèves et pour leurs familles ainsi que de la nécessité urgente de trouver une solution immédiate à tous ces problèmes, le Conseil a-t-il l’intention de prendre des mesures préventives et suspensives urgentes?
In view of the intergovernmental status of the European Schools and the objectives underlying their creation, as well as the serious problems being caused to pupils and their families and the urgent need for an immediate solution to all of them, can the Council state whether it intends to take preventive and suspensive action as of now?

En ce qui concerne l'intention de Telefónica d'intégrer Eurotel au sein de FreeMove, l'alliance internationale récemment créée pour la fourniture paneuropéenne de services de télécommunications mobiles de pointe, la Commission a considéré que, malgré la présence d'un autre opérateur tchèque de téléphonie mobile (T-Mobile) au sein de l'alliance, les règles de celle-ci garantissaient le maintien d'une concurrence effective à l'issue de l'opération envisagée.
As regards Telefónica’s intention to integrate Eurotel in FreeMove, the recently formed international alliance for the provision of pan-European advanced mobile telecommunication services, the Commission concluded that, in spite of the fact that another Czech mobile operator (T-Mobile) is also a member of FreeMove, the rules governing this alliance will ensure that effective competition will be maintained following the proposed transaction.

Compte tenu du caractère intergouvernemental des écoles européennes, des objectifs pour lesquels elles ont été créées, du grave préjudice que cela entraîne pour les élèves et pour leurs familles ainsi que de la nécessité urgente de trouver une solution immédiate à tous ces problèmes, le Conseil a-t-il l'intention de prendre des mesures préventives et suspensives urgentes?
In view of the intergovernmental status of the European Schools and the objectives underlying their creation, as well as the serious problems being caused to pupils and their families and the urgent need for an immediate solution to all of them, can the Council state whether it intends to take preventive and suspensive action as of now?

Nous nous réjouissons de ces intentions, mais la lutte antiterroriste suppose aussi que les institutions communautaires créées à cette fin soient en mesure de faire leur travail.
We very much welcome that, but fighting terrorism also involves the EU institutions established for that purpose being capable of doing their job.

Le 14 janvier 2004, Volkswagen AG (VW) a notifié à la Commission son intention d'acquérir une participation majoritaire dans VW Automobile Stuttgart KG et Audi Zentrum Stuttgart GmbH Co. KG, deux sociétés créées récemment dans lesquelles le propriétaire actuel, Hahn + Lang GmbH Co. KG (H+L), conservera une participation minoritaire qui lui confèrera un droit de contrôle conjoint.
On 14 January 2004, Volkswagen AG (VW) notified to the Commission its intention to acquire a majority shareholding in VW Automobile Stuttgart KG and Audi Zentrum Stuttgart GmbH Co. KG, two newly created companies in which the current owner Hahn + Lang GmbH Co. KG (H+L) will retain a co-controlling minority shareholding.

Le 6 novembre 2003, Polestar, Prisa et Ibersuizas ont notifié à la Commission leur intention de regrouper dans une entreprise commune nouvellement créée la plus grande partie des activités de Polestar et de Prisa sur le marché de l'impression de publications.
On 6. 11.2003, Polestar, Prisa and Ibersuizas notified the Commission of their intention to combine the bulk of Polestar's and Prisa's activities in the publications printing market into a newly created joint venture company.

Des programmes devraient être mis sur pied à l'intention des citoyens en vue d'une information accrue et meilleure sur les coûts des ressources qui devraient être créées en soulignant le fait que les ressources naturelles sont rares et que certaines d'entre elles sont non renouvelables et très polluantes;
Programs, targeting citizenship, aiming at more and better information on the costs of those resources should be created, targeting and underlining the fact that natural resources are scarce, while some of them are non reproducible and very pollutable.

3. se félicite de l'intention, formulée dans l'initiative de la Commission, d'exiger des États membres qu'ils échangent les meilleures pratiques concernant les mesures visant à prévenir la victimisation et invite la Commission, en coopération avec les États membres et les pays candidats, à évaluer les aspects sécuritaires dans la planification des espaces en général, en particulier dans la planification urbaine, et à développer des politiques visant à prévenir les conditions d'insécurité créées par les immeubles abandonnés, les immeubles de bureaux ou les zones obscures la nuit, par exemple les parkings;
3. Welcomes the intention in the Commission initiative to require Member States to exchange best practices concerning measures to prevent victimisation and calls on the Commission, in cooperation with Member States and applicant countries, to assess safety aspects in spatial planning in general and urban planning in particular and to develop policies aimed at preventing unsafe conditions, such as those created by abandoned buildings, office blocks or areas that are unlit at night, for example garages;