Traduction de «créera aussi l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle créera aussi l'obligation juridique de recouvrer les coûts auprès de l'industrie afin de défrayer le gouvernement pour les services de réglementation offerts.
It will also create in statute a cost recovery regime that requires industry in law to provide payment to government for the regulatory services that are provided.

AA. considérant que l'adhésion à l'OMC créera une série de droits et d'obligations aussi bien pour l'Union européenne que pour la Chine, mais que le respect et l'application de nombre de ces droits et obligations de la part de la Chine demeure insuffisants,
AA. whereas WTO membership brings with it a range of rights and obligations both for the EU and for China; whereas, however, China has still properly to fulfil many of those obligations,

Cet ensemble d’obligations juridiques fondamentales créera une base solide pour la coopération, tandis que la Commission continuera aussi à coopérer avec les États membres sur une base volontaire pour un échange d’informations et de bonnes pratiques.
This basic set of legal obligations will create a firm basis for cooperation, while the Commission will also continue to work with Member States on a voluntary basis to exchange information and best practice.