Vertaling van "crée simplement l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action crée à la suite d'un échange contre des obligations échangeables
share created after an exchange for exchangeable debt securities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Estimez-vous que l'ajout des mots « ou celle des personnes âgées de moins de 18 ans » crée une nouvelle obligation pour le poursuivant ou vient simplement préciser ce qui existe déjà?
With the addition of the words " or any person under the age of 18 years,'' do you believe that does require a new obligation on the prosecutor's part as opposed to clarifying what really exists today?

14. observe avec préoccupation que la nécessité d'une action communautaire n'a pas encore été suffisamment démontrée; s'interroge, sous ce rapport, sur l'affirmation de la Commission selon laquelle l'objectif de la proposition est l'harmonisation des systèmes nationaux, dès lors que seuls quelques États membres disposent d'un système d'utilisation des données des dossiers passagers, à des fins répressives et autres, ou envisagent de mettre en place un tel système; estime donc que la proposition de la Commission n'harmonise pas les systèmes nationaux (puisqu'ils n'existent pas) mais qu'elle crée simplement l'obligation pour tous les États membres de mettre en place un tel système;
14. Notes with concern that the need for Community action has not yet been sufficiently demonstrated; in this connection, questions the claim by the Commission that the stated aim of the proposal is harmonisation of national schemes, when only a few Member States have a system for the use of PNR data for law enforcement and other purposes, or plans for such a scheme; considers, therefore, that the Commission's proposal does not harmonise national systems (as they are non-existent), but merely creates the obligation for all Member States to set up such a system;

Même quand ce projet de loi aura force de loi, cette disposition prévoit simplement qu'aucune responsabilité ou obligation juridique n'est rattachée à cette loi, ni aux obligations qu'elle crée en ce qui concerne les négociations entre le gouvernement du Canada et les organismes ukrainiens.
Even when this statute has the force of law, the only thing the clause says is that no legal liability or no legal obligations flow from this particular statute and the duties it creates in terms of negotiations between the Government of Canada and the Ukrainian organizations.

M. C.E.S. Franks: Le gouvernement crée les définitions; l'obligation de rendre compte désigne la capacité d'imputer la responsabilité, la responsabilité d'agir, etc., tandis que la responsabilité de rendre compte désigne simplement le fait de donner une réponse.
Dr. C.E.S. Franks: The government creates definitions of them, that accountability involves the capacity to assign blame, involves the responsibility to act, etc., and answerability simply involves giving an answer.

Elle ne crée pas d'obligations; elle décrit simplement une procédure à suivre, ce qui inclut l'élaboration de politiques et d'approches.
It is not creating obligations; it is describing a certain course of action, including development of certain policies and approaches.

Je ne suis pas venu ici simplement pour dire que le premier ministre et les différents comités que nous avons créés doivent se souvenir que nous avons des obligations en matière de droits de la personne au Canada et dans le reste du monde et que nous en avons accepté la responsabilité.
I am not here just to say that the Prime Minister and the various committees that we have created should recall that this country has human rights obligations within Canada and in relation to the rest of the world, and that we have accepted responsibility for this.