Traduction de «crée pas d'avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.
Without prejudice to specific provisions, no advantage provided for under sectoral agricultural legislation shall be granted in favour of a natural or legal person in respect of whom it is established that the conditions required for obtaining such advantages were created artificially, contrary to the objectives of that legislation.

Les analyses ex post des coûts et des avantages montrent que beaucoup de projets dépassent un taux de rentabilité économique de 20 %. Et ces résultats n'intègrent pas les avantages socio-économiques difficilement quantifiables tels que les emplois créés ou les effets positifs sur l'environnement.
The ex-post cost/benefit analyses show that many projects had an economic rate of return of over 20%, excluding those socio-economic benefits which are difficult to quantify, such as jobs created or the positive impact on the environment.

Premièrement, les autorités espagnoles font valoir qu'il n'y a pas d'aide d'État: la mesure ne constitue pas une aide car il s'agit d'un service d'intérêt économique général (SIEG), au sens où elle relève de la mission de service public de la radiodiffusion publique et où elle ne crée aucun avantage.
First, the Spanish authorities argue that there is no state aid involved, because as the service is an SGEI the measure does not constitute aid, as it falls under the public service remit of public broadcasting. Moreover, it does not generate any advantage.

Cette forme d’aide crée un avantage pour les investisseurs dans le secteur du haut débit, qui s’épargnent les coûts d’investissement correspondants (6), ainsi que pour les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l’accès en gros au réseau subventionné.
Such forms of support create an advantage for the broadband investors who save the respective investment costs (6) as well as for electronic communication providers which seek wholesale access to the subsidised network.

4. Tout intérêt économique ou position qui crée un avantage financier sur une dette souveraine détenue par l’intermédiaire d’un panier, d’un indice ou d’un fonds négocié en bourse est inclus dans le calcul de la position détenue pour chaque dette souveraine.
4. Any economic interest or position that creates a financial advantage in sovereign debt held as part of a basket, index or exchange-traded fund shall be included when calculating the position in each individual sovereign debt.

Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not produce any additional benefit after accession, as their price formulae were defined before accession and, consequently, the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

RAPPELANT le Système multilatéral d'accès et de partage des avantages créé en vertu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture développé en harmonie avec la Convention,
RECALLING the Multilateral System of Access and Benefit-sharing established under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture developed in harmony with the Convention,

1. Un Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention.
1. An Access and Benefit-sharing Clearing-House is hereby established as part of the clearing-house mechanism under Article 18, paragraph 3, of the Convention.

Il faut analyser si la décision du Conseil d'administration de la SNCB du 20 décembre 2002 d'augmenter le capital d'IFB par une conversion des créances échues, et d'accorder des mesures de sauvetage, qui a amené la SNCB à signer, le 7 avril 2003, le contrat cadre avec IFB, a créé un avantage économique pour IFB, ou si cette décision relève de l'appréciation d'un investisseur privé en économie de marché.
It is necessary to analyse whether the decision by SNCB’s Management Board of 20 December 2002 to increase IFB’s capital by the conversion of credits due, and to award the rescue measures, which led to SNCB’s signature, on 7 April 2003, of the framework agreement with IFB, created an economic advantage for IFB, or if this decision was the result of an assessment by a private investor in a market economy.