Traduction de «crédits officiels à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits officiels à l'exportation
official export credits

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

crédit à l'exportation
export credit

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct
export credits which are officially supported by way of direct credit

crédit-bail à l'exportation
export leasing

crédit public à l'exportation
official export credit

crédit-bail à l'exportation
international leasing

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

garantie de crédit à l'exportation
cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

À titre d'organisme officiel de crédit à l'exportation ayant le gouvernement du Canada comme partenaire, la SEE est liée par certaines obligations commerciales internationales, dont les dispositions de l'OCDE sur les directives s'appliquant aux crédits à l'exportation appuyés de façon officielle.
As Canada's official export credit agency, with the government of Canada as its stakeholder, the EDC is bound by certain international trade obligations. This includes the OECD's arrangement on guidelines for officially supported export credits.

J'aimerais tout d'abord souligner que la Société pour l'expansion des exportations, l'organisme officiel de crédit à l'exportation, fournit toute une gamme de services innovateurs de financement des opérations commerciales aux exportateurs canadiens de tous les secteurs.
Let me begin by stating that the Export Development Corporation, Canada's official export credit agency, provides Canadian exporters in all sectors a wide range of innovative trade finance services.

x)le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation.
(x)the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux - plainte déposée par le Brésil: à la demande du Brésil, un Groupe spécial a été formé le 12 mars dernier pour examiner les programmes de crédit à l'exportation, en particulier le Compte du Canada, les crédits à l'exportation de la SEE, l'utilisation de ces programmes dans la transaction d'Air Wisconsin de même que les crédits à l'exportation et les garanties accordés par Investissement Québec dans le cadre de la même transaction.
Export Credits and Loan Guarantees for Regional Aircraft — complaint by Brazil: on March 12, at Brazil's request, the WTO established a Panel to examine Canadian export credit programs, specifically Canada Account and EDC's Corporate Account, as well as the involvement of these programs and equity guarantees provided by Investissement Québec in the Air Wisconsin transaction.

En novembre, comme vous le savez, le groupe de travail de l'OCDE chargé des crédits à l'exportation et des garanties de crédit doit examiner une recommandation relative à des approches communes en matière d'environnement et de crédits à l'exportation officiellement subventionnés.
In November, as you know, the OECD's working party on export credits and credit guarantees is scheduled to consider a recommendation on common approaches in environment and officially supported export credits.

L'objectif du programme néerlandais consiste à accorder aux exportateurs néerlandais (ou aux acheteurs ou au gouvernement du pays de l'acheteur) des subventions alignées qui placeront les exportateurs néerlandais dans une position égale à celle d'un concurrent étranger qui bénéficie d'une aide officielle pour les crédits à l'exportation.
The objective of the Dutch programme is to award matching subsidies to Dutch exporters (or to buyers or the Governements of the country of the buyer) which will put the Dutch exporter in a position equal to a foreign competitor which benefits from official support for export credits.