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Vertaling van "crédits lorsqu'une bulle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved


Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission souhaite par ailleurs mettre en place un nouveau cadre de gouvernance en donnant aux autorités de surveillance de nouveaux pouvoirs leur permettant de contrôler plus étroitement les banques et, si nécessaire, d’imposer des sanctions lorsqu'elles constatent l’existence de risques, afin par exemple de réduire l’octroi de crédits lorsqu'une bulle semble se former.

The Commission also wants to set up a new governance framework giving supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it's growing into a bubble.


Avec cette nouvelle législation, la Commission veut, par ailleurs, mettre en place un cadre de gouvernance donnant aux autorités de surveillance bancaire de nouveaux pouvoirs, qui leur permettraient de contrôler plus étroitement les banques et de prendre des mesures, éventuellement de sanction, lorsqu’elles détectent des risques – par exemple, limiter le crédit lorsqu’une bulle semble se former.

With this legislation the Commission also wants to set up a governance framework giving bank supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it is growing into a bubble.


La Commission veut, par ailleurs, mettre en place un cadre de gouvernance donnant aux autorités de surveillance nationales de nouveaux pouvoirs, qui leur permettraient de contrôler plus étroitement les banques et de prendre des mesures, éventuellement de sanction, lorsqu’elles détectent des risques – par exemple, limiter le crédit lorsqu’une bulle semble se former.

The Commission also wants to set up a governance framework giving national supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it is growing into a bubble.


Une bulle financière s'était créée autour de la bourse et de l'immobilier — les banques avaient de gros engagements —, et lorsque la bulle a éclaté, cela a provoqué un grand nombre de faillites définitives.

There was a financial bubble involving the stock market and real estate — the banks were heavily implicated — and when that bubble burst, there was, in effect, a lot of bankruptcy, which was not cured.


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Devrait-elle envisager d'autres cibles et/ou instruments pour éviter une croissance excessive du crédit et des bulles de prix des actifs?

Should it be considering the use of other targets and/or instruments to avoid excessive credit growth and asset price booms?


L’application de la présente directive aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit lorsqu’ils commercialisent des dépôts structurés ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients devrait être comprise comme signifiant que la présente directive s’applique lorsque ces entreprises et établissements agissent en qualité d’intermédiaires pour de tels produits émis par des établissements de crédit qui peuvent recevoir des dépôts conformément à la directive 2013/36/UE.

The application of this Directive to investment firms and credit institutions when selling or advising clients in relation to structured deposits, should be understood as when acting as intermediaries for those products issued by credit institutions that can take deposits in accordance with Directive 2013/36/EU.


«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.

‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.


Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.

However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.


Les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou lorsque des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution where the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the credit institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.


1. Sans préjudice d'autres conditions générales prévues en droit national, les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d' établissement de crédit lorsqu'un établissement de crédit ne détient pas de fonds propres distincts ou lorsque son capital initial est inférieur à 5 000 000 EUR.

1. Without prejudice to other general conditions laid down in national law, the competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution where a credit institution does not hold separate own funds or where its initial capital is less than EUR 5 million.




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Date index: 2022-05-10
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