Traduction de «crédits définitifs de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits définitifs de l'exercice
final appropriations for the financial year

crédit définitif
final appropriation

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

crédits définitifs
final appropriations

crédit du nouvel exercice
new-year appropriation

crédit de l'exercice courant
current-year appropriation

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les crédits pour l’exercice précédent, et les crédits pour l’exercice n–2.
the appropriations for the preceding financial year and the appropriations for year N–2.

Je me permets de vous suggérer de tenir une telle séance d'information avant que les crédits définitifs relatifs au Budget des dépenses du nouvel exercice ne soient soumis au Sénat en juin.
I would like to suggest that we have such a briefing before the final supply for these Main Estimates comes before the Senate in June.

2. Si le total des dépenses déclarées par les États membres, au titre de l’exercice suivant, dépasse les trois quarts de l’ensemble des crédits de l’exercice en cours, les engagements anticipés visés à l’article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les paiements mensuels correspondants sont accordés proportionnellement aux déclarations de dépenses, dans la limite de 75 % des crédits de l’exercice en cours.
2. If the total expenditure declared by Member States for the following financial year exceeds three quarters of the total appropriations for the current financial year, the advance commitments referred to in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the corresponding monthly payments shall be granted in proportion to the declarations of expenditure, up to a maximum of 75 % of the appropriations for the current financial year.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.
By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.

concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.
with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.

On me corrigera si j'ai tort, mais je crois que, si le crédit de 100 000 $ prévu au Budget supplémentaire des dépenses (C) est approuvé, le total des crédits de l'exercice en cours reflétera le travail accompli au cours de l'exercice.
No more questions, I think the point is, and I stand to be corrected, that in approving the supplementary estimates (C) appropriation for the $100,000, it would then make the total appropriations for the current fiscal year reflective of the work that was done during that year.

Il y a deux annexes au projet de loi de crédits dans ce budget supplémentaire : la première porte sur les crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, et la seconde sur ceux pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009, plus particulièrement les crédits pluriannuels pour l’Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
There are two schedules to the Appropriation Bill in these Supplementary Estimates: the first identifies those items for the fiscal year ending 31 March 2008; the second identifies those items for the fiscal year ending 31 March 2009, specifically, multi-year appropriations for the Canada Revenue Agency, the Parks Canada Agency, and the Canada Border Services Agency.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Le texte, qui a subi des modifications substantielles depuis sa première présentation, tient compte des actes législatifs concernant le secteur financier adoptés dans l'intervalle (la directive 89/646/CEE, ou deuxième directive de coordination bancaire, la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement et la directive codifiée 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice) ainsi que des travaux en cours relatifs à la proposition concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et des travaux en cours concernant le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.
The text which has undergone significant modification since it was first presented takes into account the relevant financial legislation adopted in the intervening period (the second Banking Directive, Directive 89/646/EEC, the Deposit Guarantee Directive, Directive 94/19/EC, the Settlement Finality Directive, Directive 98/26/EC and Codified Directive relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions, Directive 2000/12/EC), as well as the ongoing work on the proposal for the reorganisation and winding up of insurance undertakings and the ongoing work on the Insolvency Regulation.

Il y a deux annexes au projet de loi de crédits dans ce budget supplémentaire : la première porte sur les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, et la seconde sur ceux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, plus particulièrement les crédits pluriannuels pour l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
There are two schedules to the Appropriation Bill in these Supplementary Estimates: the first identifies those items for the fiscal year ending 31 March 2008; the second identifies those items for the fiscal year ending 31 March 2009, specifically, multi-year appropriations for the Canada Revenue Agency, the Parks Canada Agency, and the Canada Border Services Agency.