Traduction de «crédits de l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre ou à sauver un établissement de crédit
financial assistance operation designed to reorganise and save a credit institution

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

risque de crédit de premier ordre
first class credit risk [ first-class credit risk ]

cotation AAA | cote de crédit de premier ordre | AAA [Abbr.]
AAA rating | triple A rating | AAA [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 le crédit 1, sous la rubrique Énergie atomique du Canada Limitée, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, le crédit 1 sous la rubrique Office national de l'énergie, les crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ressources naturelles et, enfin, le crédit 1, sous la rubrique Administration du pipeline du Nord. L'ordre de renvoi date du jeudi 27 février 2014.
Pursuant to Standing Order 81(4), for the main estimates 2014-15, we are dealing with vote 1 under Atomic Energy of Canada Limited, vote 1 under the Canadian Nuclear Safety Commission, vote 1 under the National Energy Board, votes 1, 5 and 10 under Natural Resources, and vote 1 under the Northern Pipeline Agency, as referred to the committee on Thursday, February 27, 2014.

À l'ordre du jour, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous allons examiner le Budget principal des dépenses 2010-2011 c'est-à-dire les crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada ainsi que les crédits 1, 5, L10, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique Finances, en vertu de l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010.
Our orders of the day, pursuant to Standing Order 81(4), are to deal with the main estimates 2010-11, votes 1 and 5 under the Canada Revenue Agency, and votes 1, 5, L10, 20, 25, 30, 35, and 40 under Finance, referred to the committee on Wednesday, March 3, 2010.

Je rappelle aux membres que, selon l'ordre du jour qu'ils ont sous les yeux, tous les crédits pertinents du Budget principal sont inscrits à l'ordre du jour et renvoyés au comité, mais que le ministre est présent aujourd'hui pour nous parler des crédits sous la rubrique INDUSTRIE, soit les crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et tous les autres crédits sous la rubrique INDUSTRIE.
I just want to remind members that under the orders they have before them, all of the main estimates are listed on the agenda and are referred to this committee, but the minister is here to answer the estimates and the votes under “Industry”, which are votes 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, all the way up to 95 under “Industry”.

Toutefois, l'intention justifiant l'article 2, paragraphe 2, est peut-être que le règlement (par l'intermédiaire du PSP du donneur d'ordre) de la facture relative aux opérations sous-jacentes effectuées par le donneur d'ordre par carte de crédit ne fait pas partie d'un quelconque virement qui aurait pu être initié à l'aide d'une carte de crédit, mais constitue un virement complètement distinct du donneur d'ordre à la société ayant émis la carte de crédit.
However, the intention behind Article 2(2) may be that the settlement (via the PSP of the payer) of the bill relating to the underlying credit card transactions made by the payer is not part of any credit transfer that could have been initiated using the credit card, but a completely separate credit transfer from the payer to the credit card company.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que, le 13 juin 2001, à 17 h 15 lorsque les travaux des subsides de la période actuelle sont terminés selon la dernière éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toutes questions nécessaires pour disposer, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, et de l'Affaire émanant du gouvernement n 7 soient mises au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, et pourvu que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre; Que, durant l'étude des travaux des subsides plus tard aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ledit vote, toute motion subséquente portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses soit réputée proposée, appuyée, mise aux voix et agréée avec dissidence.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That on June 13, 2001, at 5:15 p.m., or when the Business of Supply in the present Supply period is concluded, whichever is later, any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary to dispose, at the third reading stage, of Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, and Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, and to dispose of Government Business No. 7 shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; provided that no division requested thereon may be deferred and that if the House is not sitting at that time, a special sitting shall be convened for the purposes of this Order; and That, during the consideration of the Business of Supply later this day, if a recorded division is requested on any motion to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates, immediately after the taking of the said division, all subsequent motions to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.

1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:
1. If, after a cross-border credit transfer order has been accepted by the originator's institution, the relevant amounts are not credited to the account of the beneficiary's institution, and without prejudice to any other claim which may be made, the originator's institution shall credit the originator, up to ECU 12 500, with the amount of the cross-border credit transfer plus:

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.
If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.

2. Sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier en violation du paragraphe 1, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.
2. Without prejudice to any other claim which may be made, where the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the cross-border credit transfer in breach of paragraph 1, the originator's institution shall, at the originator's request, credit, free of all deductions and at its own cost, the amount deducted to the beneficiary unless the originator requests that the amount be credited to him.

Tout établissement intermédiaire qui prélève des frais supplémentaires non autorisés est tenu, en vertu de la proposition de directive, d'en créditer le montant à l'établissement du donneur d'ordre (ou à l'établissement du bénéficiaire si l'établissement du donneur d'ordre lui en donne l'instruction).
In turn, any intermediary bank that levied unauthorised supplementary charges would be required by the proposed Directive to reimburse these charges to the originator's bank (or the beneficiary's bank, if so requested by the originator's bank).