Traduction de «crédits de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant que les députés n'auront pas un certain impact sur la répartition des crédits, l'exercice ne sert à rien, du moins en ce qui les concerne.
Unless MPs have some impact on the allocation of funding, it's a fruitless exercise, as far as MPs are concerned.

1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»).
1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) (‘the Financial Regulation’).

1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit, l’exercice des activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ou la fourniture des services de conseil.
1. Member States shall ensure that creditors, credit intermediaries and appointed representatives require their staff to possess and to keep up-to-date an appropriate level of knowledge and competence in relation to the manufacturing, the offering or granting of credit agreements, the carrying out of credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or the provision of advisory services.

Alors que la position du Conseil limite le budget de l'UE pour le prochain exercice à 141 777 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 0,2 % par rapport à 2010) et à 126 527 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 2,9 %), eu égard aux contraintes budgétaires auxquelles sont actuellement soumis les États membres et à l'exécution des budgets au cours des exercices précédents, le Parlement européen demande un montant de 143 070 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 1,1 %) et de 130 559 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 6,2 %).
Whereas the Council's position limits the EU budget for the next year to EUR 141.777 billion in commitments (+ 0.2% compared to 2010) and EUR 126.527 billion in payments (+ 2.9%), taking into account the current budgetary constraints of the member states and budget implementation in the past years, the European Parliament asks for an amount of EUR 143.070 billion in commitments (+ 1.1%) and EUR 130.559 billion in payments (+ 6.2%).

Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 547 509 $ du crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ au crédit 1 (Transports) de la Loi de crédit no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de . 812 007 $.
Vote 1a Operating expenditures, and, pursuant to section 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year, and to offset expenditures incurred in the fiscal year, arising from the provision of mandatory legal services to Government departments and agencies and optional services to Crown corporations, non-federal organizations and international organizations provided they are consistent with the Department’s mandate and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $547,509 from Health Vote 1, and $426,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$17,812,007

Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.
The increase of the ceilings for commitment appropriations under subheading 1a for the years 2012 and 2013 will be fully offset by a decrease of the ceilings for commitment appropriations for the year 2011 under heading 2 and of commitment appropriations for the years 2011 and 2012 under heading 5.

Vote lb Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement, et participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport, d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation, et la navigation maritime; autorisation de dépenses les recettes reçues dans l'année au cours de l'exercice des activités ou par suite de l'exercice des activités de la Garde côtière canadienne - Pour autoriser le virement au présent crédit de 33 971 436 5 du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 419 202 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.
Vote lb Fisheries and Oceans - Operating expenditures, and Canada's share of expenses of the International Fisheries Commission, authority to provide free accommodation for the International Fisheries Commission, authority to make recoverable advances in the amounts of the shares of the International Fisheries Commissions of joint costs projects; authority to make recoverable advances for transportation, stevedoring and other shipping services performed on behalf of individuals, outside agencies and other governments, in the course of, or arising out of, the exercise of jurisdiction in navigation, including navigational aids, and shipping; and authority to spend revenue received during the year in the course of, or arising from the activities of the Coast Guard - To authorize the transfer of $33,971,436 from Vote 10, and $419,202,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 1995-96 for the purposes of this vote.

«Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.
'When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.

Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.
When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled - as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked - in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.

Je suis d'accord avec le général Crabbe et avec tous ceux qui ont affirmé dans le passé que les forces ne pouvaient pas dépenser dès maintenant tous les crédits des exercices ultérieurs.
I agree with General Crabbe and others who have said in the past that the forces could not spend all the money in the out years right now.