Vertaling van "crédits d'impôt totalisant 850 millions " (Frans → Engels) :

Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de RD se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État.
The scheme offers an annual corporate tax credit equal to 75 % (up to USD 1 million per taxpayer and USD 10 million total per state fiscal year) of all capital costs, operation and maintenance costs, and R D costs in connection with an investment in the production, storage and distribution of, among others, biodiesel and other renewable fuel in the state.

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;

53. demande à la Commission d'expliquer dans un programme de travail spécifique, comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels et prévus en faveur de l'aide au commerce, qui passeraient d'environ 850 millions d'EUR, en moyenne annuelle, à un milliard d'EUR par an; fait observer à cet égard, que l'additionnalité de l'aide au commerce devrait se concevoir par référence à un niveau de base concret, convenu, comme par exemple la moyenne des années 2002 à 2004;
53. Calls on the Commission to explain, in a specific work programme, how it is going to implement its pledge to increase current and planned Community funding to support AfT from the current average of approximately EUR 850 million per year to EUR 1 billion per year; notes, in this regard, that AfT additionality should be achieved by reference to an agreed base-line such as, for example, the average of 2002-04;

52. demande à la Commission d'expliquer dans un programme de travail spécifique, comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels et prévus en faveur de l'aide au commerce, qui passeraient d'environ 850 millions d'euros, en moyenne annuelle, à un milliard d'euros par an; fait observer à cet égard, que l'additionnalité de l'aide au commerce devrait se concevoir par référence à un niveau de base concret, convenu, comme par exemple la moyenne des années 2002 à 2004;
52. Calls on the Commission to explain in a specific work programme how it is going to implement its pledge to increase current and planned Community funding to support AfT from the current average of approximately EUR 850 million per year to EUR 1 billion per year; notes, in this regard, that AfT additionality should be achieved by reference to an agreed base-line such as, for example, the average of 2002-04;

Je rappelle que notre Parlement demande des crédits de 850 millions d’écus, ce qui n’est pas énorme dans le budget communautaire, et que les propositions actuelles sont de 613 millions d’écus.
Let me point out that Parliament is asking for 850 million ecus in appropriations, not a vast sum in the Community budget, and that the current proposals are for 613 million ecus.

(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer.
(8) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1995, the sixth additional provision of Provincial Law No 22/1994 of 20 December 1994 reads as follows: "Investments in new tangible fixed assets carried out between 1 January 1995 and 31 December 1995 and exceeding ESP 2500 million shall, by decision of the Álava Provincial Council, qualify for a tax credit equivalent to 45 % of the amount of the investment, as determined by the Álava Provincial Council, to be offset against the amount of personal tax liability.

(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(10) As regards the legal basis of the tax credit in force from 1 January to 31 December 1998, the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997 reads as follows: "1. For 1998 only, investments initiated as from 1 January 1998 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

Actuellement, 1,4 million de travailleurs bénéficient de la réforme fiscale visant le soutien au travail des personnes à faible revenu, payée par le Working Families Tax Credit - WFTC (Crédit d'impôt pour les familles au travail).
Taxation reform towards in-work support for the low paid through the Working Families Tax Credit (WFTC) is now benefiting 1.4 million workers.