Vertaling van "crédits d'impôt soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit-impôt formation [ crédit impôt-formation ]
training tax credit

crédit impôt formation
tax credit for training

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

crédit d'impôt pour les familles laborieuses | crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge
Working Families' Tax Credit | WFTC [Abbr.]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d’impôt pour aidants familiaux [ crédit d'impôt aux aidants naturels | crédit d'impôt pour fournisseurs de soins ]
caregiver tax credit [ caregiver credit ]

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.
I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.

Bien que ces crédits d’impôt soient fondés sur la capacité limitée des étudiants à payer de l’impôt et qu’ils visent à aider les familles à économiser pour aider leurs enfants pendant leurs études postsecondaires, les témoins ont expliqué au comité que leur incidence sur l’accessibilité est négligeable.
While these tax credits are intended to offset students’ limited ability to pay income tax, and are designed to help families put aside money to help their children with PSE, witnesses told the committee that these credits have little impact on accessibility.

Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt).
The biodiesel mixture credit as well as the biodiesel credit have to be regarded as a fiscal incentive whether or not they are given as a cash payment (only possible for biodiesel mixture credit) or has to be offset against tax liabilities (applicable to both tax credits).

Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in this Directive are met.

Les conservateurs n'ont pas compris que, si jamais on ne paie pas d'impôt, il faudrait que les crédits d'impôt soient remboursables.
The Conservatives do not seem to understand that if a business is not paying taxes, tax credits must be refundable.

Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.

Au Royaume-Uni, le salaire minimum national (NMW- National Minimum Wage) est clairement conçu comme un outil (conjointement avec les crédits d'impôt) permettant de fournir un revenu du travail minimum tout en permettant que les salaires soient adaptés aux conditions du marché du travail.
The UK National Minimum Wage (NMW) is explicitly conceived as a tool (together with tax credits) for affording a minimum income from work while allowing wages to respond to labour market conditions.

Forte des témoignages entendus, la commission a recommandé les mesures suivantes pour accroître la représentation des femmes en politique: que les partis politiques et les associations de comté instaurent des méthodes de recherche plus rigoureuses et plus systématiques lorsqu'ils cherchent des candidatures, afin de repérer et de mettre en candidature des candidates plus représentatives de l'ensemble de la population; que des plafonds de dépenses et des crédits d'impôt soient adoptés au moment de la mise en candidature, ce qui vaudrait aux femmes de faire campagne en étant sur un pied d'égalité avec leurs vis-à-vis masculins plus fortunés; que des déductions pour frais de garde d'enfants soient accordées durant les campagnes de mise en candidature et les campagnes électorales, et cette recommandation s'applique aux candidats et aux candidates; qu'un congé de travail sans solde soit accordé pour obtenir une mise en candidature ou disputer une élection.
After hearing from witnesses, the commission recommended the following measures to increase the number of women in politics: That political parties and riding associations conduct more rigorous and systematic searches when seeking candidates so as to identify and nominate the most representative candidates; that ceilings on spending and tax credits apply from the moment candidacy is announced, which would help women to campaign on a more equal footing with their wealthier male counterparts; that deductions be allowed for child care expenses during campaigns to seek nomination and electoral campaigns, for both male and female candidates; that leave without pay be granted to seek nomination or run for office.

C'est pour cette raison que nous disons qu'il n'y a qu'une façon, dans ce secteur, de parler d'efficacité et c'est de convenir, comme l'ont fait des ministres libéraux fédéralistes au Québec, que la politique de développement de la main-d'oeuvre soit entre les mains du Québec et que les crédits s'y rapportant, ainsi que les points d'impôt, soient transférés au Québec.
As federalist Liberal ministers from Quebec have said, we must agree that the manpower development policy must be the responsibility of Quebec and that the necessary funds and tax points be transferred to Quebec.