Traduction de «crédits d'impôt remboursables serait extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]
refundable investment tax credit

crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]
child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]

crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]
refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]

crédit d'impôt remboursable
refundable tax credit

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un crédit d'impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur les recettes de l'assujetti ou d'un versement direct.
A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer's income taxes or a direct payment.

Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.
This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.

Il serait inconcevable que les crédits communautaires affectés au programme GALILEO servent en partie au paiement, par l'entreprise commune, d'impôts et d'autres charges au bénéfice de l'Etat membre dans lequel se trouve son siège social.
It would be inconceivable if the Community appropriations allocated to the GALILEO programme were to be used in part for payment, by the Joint Undertaking, of taxes and other charges for the benefit of the Member State in which its head office is situated.

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.
Under French rules, the taxpayer is also unable to benefit from any refunds or deferrals of tax credits for income from foreign sources when the individual is in deficit.

Un crédit d’impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les recettes du contribuable ou d’un versement direct.
A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer’s income taxes or a direct payment.

Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.
This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.

Quelques-unes de ces mesures sont innovantes, notamment le crédit d'impôt remboursable, le programme concernant le système de garantie d'un revenu minimum et l'introduction d'une facture santé maximale.
A number of these measures are innovative, such as the refundable tax credit, a programme with regard to the minimum income guarantee system and the introduction of a maximum health bill.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

4. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source visée à l'article 11.
4. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 2 and 3 by a refund of the withholding tax referred to in Article 11.

Il peut toutefois, au lieu d'appliquer ce mécanisme de crédit d'impôt, accorder un remboursement de la retenue à la source.
It may, however, instead of applying this tax credit mechanism, grant a refund of the withholding tax.