Vertaling van "crédits d'engagement étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit engagé
appropriation committed

crédits engagés
committed appropriations

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève que les engagements ont davantage été effectués en temps opportun étant donné que le niveau global des crédits engagés est supérieur à celui de l'exercice précédent; observe avec inquiétude que le niveau des crédits engagés reportés reste élevé pour le titre III, puisqu'il atteint 58 %, soit une hausse de 6 %;
5. Acknowledges that the commitments were made in a more timely manner as the overall level of committed appropriations increased from the previous year; notes with concern that the level of committed appropriations carried over remains high for Title III at 58 %, showing an increase of 6 %;

4. fait observer que l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne contre l'indexation des salaires pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 a eu une incidence négative sur le niveau d'engagement des crédits de l'Autorité pour le titre I, les crédits engagés s'étant élevés à 1 800 000 EUR;
4. Points out that the decision of the Court of Justice of the European Union against the indexation of salaries for the period between 1 July 2011 and 30 June 2013 had a negative impact on the Authority's Title I commitment appropriations level, which amounted to EUR 1 800 000;

En ce qui concerne les projets, 390 millions EUR environ des crédits concernant 2001 ont déjà été engagés par le biais de projets adoptés en 2000 (étant donné que les projets d'investissement, financés par le biais de l'ISPA sont mis en oeuvre sur plusieurs années, un engagement pour plus d'un an s'impose en général.
As far as projects are concerned, approximately EUR 390 million of the appropriations for 2001 have already been committed through projects decided on in 2000 (as investment projects that are financed through ISPA are implemented over several years, projects generally require a commitment for more than one year).

Aucun nouveau projet n'a toutefois été financé en 2005 étant donné que le niveau d'engagement avait déjà absorbé 100 % des crédits en 2004 (49 % pour les infrastructures routières, 35 % pour les installations de distribution d'eau potable et 16 % pour le traitement des eaux usées).
However, no new projects were contracted during 2005 since the contracting level reached 100% of the funds already in 2004 (49% for roads, 35% for drinking water facilities, 16% for sewerage systems).

Au cours de l'exercice 2002, les crédits d'engagement ont été exécutés à 99,9 %, seuls 845.000 euros étant annulés à la fin de l'exercice.
During 2002, commitment appropriations were implemented at a rate of 99.9% and only EUR845 000 was cancelled at the end of the year.

5. regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;
5. Regrets that the Agency carried over committed appropriations under title II (Agency’s building and associated costs) of its budget amounting to EUR 1 700 000, representing 81 % of total committed title II appropriations; notes that these carry-overs mainly relate to the implementation of the REMIT regulation, which is on-going; draws the Agency’s attention to the Court of Auditors' observation that since the implementation is linked to the Agency's operational activities, it should normally have been budgeted under title III;

, étant entendu, dD’une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, principalement incomber aux établissements de crédit eux-mêmes; et, d’autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs passifs engagements.
On, given on the one hand, that the cost of financing such schemes should be borne principally in principle by credit institutions themselves; , and on the other hand, that the financing capacity of such schemes must be proportionatein proportion to their liabilities.

- les crédits ouverts pour l'exercice concerné, ces crédits étant les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour les lignes budgétaires pour lesquelles cette distinction entre crédits a été acceptée,
- the appropriations made available for the financial year in question, these appropriations being the commitment appropriations and the payment appropriations for the budget headings for which this distinction has been agreed,