Vertaling van "crédits d'engagement relatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement relatif à l'élimination progressive des restrictions ]
Standstill/Rollback Commitment

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on Commitments in Financial Services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on commitments in financial services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

engagement relatif aux réserves d'urgence
emergency reserve commitment

crédit d'escompte (crédit par espèces ou par engagement)
discount loan

crédit d'engagement [ CE ]
guarantee credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'EUR en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords précités;
2. Notes that the decrease in budgetary appropriations related to the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for Sustainable Fisheries Partnership Agreements amounts to a total decrease of EUR 76,3 million in commitment appropriations and of EUR 6,2 million in payment appropriations, mainly resulting from the later adoption of the legal basis for the Fund and the updated assessment of the status of negotiations linked to the previously mentioned Fisheries Agreements;

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013;
5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to delays in implementing the College’s 2012 annual work programme but mainly arose from the carry-over referred to in paragraph 6 and from the fact that costs relating to courses that were organised in the last months of 2012 under 2012 grant agreements were not due for reimbursement until the beginning of 2013;

9. rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions d'EUR pour chacun aux prix de 2011); se déclare particulièrement préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demande que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin;
9. Recalls the agreement within the MFF, which is being implemented for the first time in the 2014 budget, to frontload commitments for specified policy objectives relating to youth employment, research, Erasmus+ (in particular for apprenticeships) and SMEs; emphasises that, as part of the MFF agreement, a similar approach needs to be taken for the 2015 budget through the frontloading of the Youth Employment Initiative (EUR 871.4 million in 2011 prices) as well as of Erasmus+ and COSME (EUR 20 million each in 2011 prices); is particularly concerned about the funding of the Youth Employment Initiative after 2015 and requests that all funding possibilities, including the global MFF margin for commitments, be considered for this purpose;

8. rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions d'EUR pour chacun aux prix de 2011); se déclare particulièrement préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demande que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin;
8. Recalls the agreement within the MFF, which is being implemented for the first time in the 2014 budget, to frontload commitments for specified policy objectives relating to youth employment, research, Erasmus+ (in particular for apprenticeships) and SMEs; emphasises that, as part of the MFF agreement, a similar approach needs to be taken for the 2015 budget through the frontloading of the Youth Employment Initiative (EUR 871,4 million in 2011 prices) as well as of Erasmus+ and COSME (EUR 20 million each in 2011 prices); is particularly concerned about the funding of the Youth Employment Initiative after 2015 and requests that all funding possibilities, including the global MFF margin for commitments, be considered for this purpose;

L'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 prévoit que les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant, et que ce report ne peut donner lieu à un paiement supplémentaire qu'aux bénéficiaires qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice précédent, de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 25 du présent règlement.
Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 provides that non-committed appropriations relating to the actions referred to in Article 4(1) of this Regulation may be carried over only to the following financial year and that such carryover may lead to an additional payment only to the final recipients who were subject, in the preceding financial year, to the adjustment of direct payments as referred to in Article 25 of this Regulation.

3. Les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant.
3. Non-committed appropriations relating to the actions referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 may be carried over to the following financial year only.

13. déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; s'interroge sur la compatibilité de cette démarche avec les engagements internationaux pris par l'Union d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le fait que l’augmentation du niveau total des engagements relatifs à l’instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d’inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande au Conseil d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l'ICD;
13. Regrets, in particular, the ongoing decrease of appropriations in the field of development cooperation; wonders how this is compatible with the Union's international commitments in terms of allocating, by 2015, 0,7 % of GNP to the Millennium Development Goals; regrets the fact that the total level of commitments under the Development Cooperation Instrument (DCI) as proposed in DB 2013 represents an increase of less than the estimated inflation rate, and that the proposed total DCI payment level is below that of 2012; calls on the Council to ensure a more coherent, realistic and better planned approach to the financing of DCI;

Il convient de prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007 afin d’améliorer l’absorption des crédits engagés pour certains programmes opérationnels.
It is appropriate to extend the deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitment related to the 2007 total annual contribution so as to improve the absorption of funds committed for certain operational programmes.

2. Lorsqu'aucun paiement n'a été effectué, l'État membre peut demander, au plus tard avant le 30 septembre de l'année n, que les crédits d'engagement relatifs aux programmes opérationnels liés à la réserve nationale pour imprévu visée à l'article 51 soient transférés vers d'autres programmes opérationnels.
2. Where no payment has been made, the Member State may request, by 30 September of the year n at the latest, the transfer of any commitments in respect of operational programmes related to the national contingency reserve referred to in Article 51 to other operational programmes.

Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.
This carryover was justified by the need to commit in 2001 the annual instalments for 2000 in respect of a certain number of programmes for which decisions had been adopted or were ready for adoption at the end of 2000.