Vertaling van "crédits d'engagement exigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit engagé
appropriation committed

crédits engagés
committed appropriations

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:
3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

21. prend, par ailleurs, acte du fait qu'une partie importante de l'augmentation nominale prévue au titre de la rubrique 1a dans le projet de budget 2012 par rapport au budget 2011 s'explique par le supplément de crédits de 750 000 000 EUR (crédits d'engagement) exigé par ITER en 2012, sachant que 650 000 000 EUR correspondent à une véritable rallonge budgétaire alors que 100 000 000 EUR traduisent un simple redéploiement de l'ensemble des lignes budgétaires du 7 PC de la CE; réitère sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du 7 PC de la CE, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives phare de la stratégie Europe 2020;
21. Notes, moreover, that an important part of the nominal increase in Heading 1a in the DB 2012 compared to Budget 2011 is linked to the additional funds of EUR 750 million (in CA) required by ITER in 2012, of which EUR 650 million are truly additional and EUR 100 million redeployed from all budget lines of EC FP7; strongly reaffirms its opposition to any form of redeployment from EC FP7 since this would endanger its successful implementation and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy;

163. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
163. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

162. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
162. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

La Sparkasse résorbera son important engagement de crédit, notamment en réduisant ses lignes de crédit, en exigeant des sûretés supplémentaires et en concluant des transactions de risque de crédit avec d’autres établissements financiers.
Sparkasse KölnBonn will reduce its largest credit exposures by limiting the credit lines, requesting additional collateral or transferring risks to other credit institutions.

Le présent paragraphe ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 6 et fournissent, en temps utile, à l’initiateur ou au sponsor et à l’établissement de crédit mère dans l’Union, à la compagnie financière holding mère dans l’Union ou à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union les information nécessaires afin de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 7».
This paragraph shall apply only where credit institutions, investment firms or financial institutions which created the securitised exposures have committed themselves to adhere to the requirements set out in paragraph 6 and deliver, in a timely manner, to the originator or sponsor and to the EU parent credit institution, the EU parent financial holding company or the EU parent mixed financial holding company the information needed to satisfy the requirements referred to in paragraph 7’.

Le présent paragraphe ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 6 et fournissent, en temps utile, à l’initiateur ou au sponsor et à l’établissement de crédit mère dans l’Union ou à la compagnie financière holding dans l’Union les informations nécessaires afin de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 7.
This paragraph shall apply only where credit institutions, investment firms or financial institutions which created the securitised exposures have committed themselves to adhere to the requirements set out in paragraph 6 and deliver, in a timely manner, to the originator or sponsor and to the EU parent credit institution or an EU financial holding company the information needed to satisfy the requirements referred to in paragraph 7.

1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.
1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.