Vertaling van "crédits d'engagement dégagés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit de dégagement | crédit dégagé
decommitted appropriation

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit engagé
appropriation committed

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 175, la Commission dégage d'office les crédits engagés.
1. The Commission shall automatically decommit appropriations that have been committed as provided for in the Regulations referred to in Article 175.

Il convient de prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007 afin d’améliorer l’absorption des crédits engagés pour certains programmes opérationnels.
It is appropriate to extend the deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitment related to the 2007 total annual contribution so as to improve the absorption of funds committed for certain operational programmes.

5. Les crédits d'engagement dégagés au titre de l'exercice 2002, et sans préjudice à l'article 157, peuvent faire l'objet d'une reconstitution dans les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 6, du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001.
5. Any commitment appropriations released from the budgetary year 2002 may, without prejudice to Article 157, be made available again under the conditions laid down by Article 7(6) of the Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 762/2001.

Pour trois régions (Réunion, Corse et Guadeloupe), la fin de l'année 2002 a été marquée par l'application de la règle du dégagement d'office des crédits engagés en 2000 pour le FEOGA-Orientation.
For three regions (Réunion, Corsica and Guadeloupe), at the end of 2002 the rule on the automatic decommitment of appropriations committed for the EAGGF Guidance Section in 2000 was applied.

Dans les conditions prévues par la réglementation visée à l'article 155, la Commission dégage d'office les crédits engagés.
The Commission shall automatically decommit appropriations that have been committed as provided for in the regulations referred to in Article 155.