Vertaling van "crédits d'engagement disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

crédits restant disponibles pour l'exercice suivant
appropriations remaining available for the next financial year

crédit effectivement disponible
appropriation actually available

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

crédit disponible par fractions
credit available by instalments

crédit disponible
available credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;
18. Stresses, in particular, that the frontloading of appropriations for COSME in 2014-2015 has proven to be truly beneficial given the constant increase in the SMEs' demand for support in access to markets and funding in the past few years; opposes, therefore, the decrease of COSME in the DB as compared to 2015 and decides to increase appropriations above the DB for this programme; recalls that the Commission has already pointed to a shortfall in the COSME financial instruments for 2015, 2016 and 2017, which demonstrates the gap between available commitments and expected demand; within COSME, asks for a substantial reinforcement of the appropriations for the Erasmus for Young Entrepreneurs, given that the available resources are not sufficient to cover the substantial demand in participation;

17. souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;
17. Stresses, in particular, that the frontloading of appropriations for COSME in 2014-2015 has proven to be truly beneficial given the constant increase in the SMEs' demand for support in access to markets and funding in the past few years; opposes, therefore, the decrease of COSME in the DB as compared to 2015 and decides to increase appropriations above the DB for this programme; recalls that the Commission has already pointed to a shortfall in the COSME financial instruments for 2015, 2016 and 2017, which demonstrates the gap between available commitments and expected demand; within COSME, asks for a substantial reinforcement of the appropriations for the Erasmus for Young Entrepreneurs, given that the available resources are not sufficient to cover the substantial demand in participation;

107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;
107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;

La Commission peut effectuer des engagements annuels partiels en faveur des programmes de développement rural si les crédits d’engagement disponibles sont limités.
The Commission may make partial annual commitments to the rural development programmes if the available commitment appropriations are limited.

3. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;
3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % were implemented through global commitments;

3. note que les taux d’utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur les 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;
3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of the EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % was implemented through global commitments;

Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.
Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.

4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.
4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

Au cours de l'année, 100 % des crédits d'engagement disponibles ont été exécutés, ainsi que 70 % des crédits de paiement.
During the year, all the available commitment appropriations were implemented, as were 70% of the payment appropriations.

(22) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membres devraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;
(22) Whereas the Commission should work out indicative allocations of the available commitment appropriations under each of the priority objectives, basing itself on appropriate objective criteria; whereas 4 % of appropriations allocated in this way to the Member States should be allocated by the Commission at the mid-term point; whereas, in recognition of the special efforts for the peace process in Northern Ireland, the PEACE programme should continue up to 2004; whereas a special programme of assistance for the period 2000 to 2006 shall be established for the Swedish NUTS-II regions which are not covered by the list referred to in Article 3(2) and which meet the criteria laid down in Article 2 of Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Sweden and Finland;