Vertaling van "crédits d'engagement ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit engagé
appropriation committed

crédits engagés
committed appropriations

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. constate que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, passant de 19,64 % en 2012 à 11,60 % en 2013; note avec inquiétude que, pour le titre II (dépenses administratives), la proportion de crédits engagés qui ont été reportés reste élevée (41 %); constate que ces reports sont principalement liés à des prévisions d'aménagements immobiliers effectués en fin d'année, ainsi qu'à d'autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n'avaient pas encore été reçues en fin d'exercice; demande à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir;
5. Acknowledges that the level of committed appropriations carried over decreased from 19,64 % in 2012 to 11,60 % in 2013; notes with concern that the level of carry-overs of committed appropriations was still high at 41 % for Title II (administrative expenditure); acknowledges that these carry-overs are mainly related to planned modifications of the building late in the year and other administrative costs for which invoices had not been received at year-end; calls on the Office to increase its efforts to reduce future carry-overs;

La Banque européenne d’investissement (BEI), le Groupe BPCE et les Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que Crédit Agricole Leasing Factoring annoncent qu’ils engagent 250 millions d’euros en faveur du développement de la biomasse et de la valorisation des déchets en France.
The European Investment Bank (EIB), BPCE Group and Crédit Agricole's Caisses régionales, as well as Crédit Agricole Leasing Factoring, have announced that they will be lending EUR 250m to develop biomass-fed energy schemes and enhanced waste recycling and recovery in France.

6. relève du rapport de la Cour des comptes qu'en 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 600 000 EUR (36,8 %); est conscient que les principales causes de ce chiffre si élevé étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (300 000 EUR) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (300 000 EUR), mais livrés en 2013 seulement;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2012, the overall level of committed appropriations was 99,9 %, indicating that commitments were made in a timely manner; notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at EUR 600 000 (36,8 %); appreciates that the main reasons for such a high level were the late receipt of invoices for building-related services delivered in 2012 (EUR 300 000) and a number of IT hardware and software purchases ordered as planned during the last months of 2012 (EUR 300 000) but not delivered until 2013;

6. note que l'audit annuel de la Cour des comptes a constaté un niveau de report élevé des crédits engagés pour le titre II (2 300 000 EUR), ce qui représente 22 % des crédits du titre II, ainsi que pour le titre III (5 600 000 EUR), soit 30 % des crédits du titre III; reconnaît que, s'agissant du titre II, des reports effectués conformément au plan de gestion de l'Autorité ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité représentent un montant de 1 100 000 EUR; note que dans le cas du titre III, les reports réalisés selon le plan de gestion de l'Autorité s'élèvent à 2 100 000 EUR et qu'un montant de 830 000 EUR a été reporté pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité; rappelle à l'Autorité qu'elle devrait respecter le principe d'annualité;
6. Notes that the Court of Auditors’ annual audit has found a high level of committed appropriations carried over for title II (EUR 2 300 000), which represents 22 % of title II appropriations, and for title III (EUR 5 600 000), which represents 30 % of title III appropriations; acknowledges that for title II, carry-overs made in conformity with the Authority’s management plan or related to payments suspended for reasons beyond the Authority’s control amounted to EUR 1 100 000; notes that for title III, carryovers made in conformity with the Authority’s management plan amounted to EUR 2 100 000 and that an amount of EUR 830 000 was carried-over for reasons beyond the Authority’s control; reminds the Authority that it should respect the principle of annuality;

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent ainsi à approuver un tel projet de budget rectificatif dès que possible et à fournir les crédits supplémentaires nécessaires sans porter atteinte aux priorités politiques".
The European Parliament and the Council thus commit to approve such draft amending budget as soon as possible and to provide the necessary additional appropriations without jeopardising political priorities".

La position du Parlement européen a été approuvée pour toutes les institutions en ce qui concerne les crédits d'engagement, ainsi que la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2012 (doc. 14327/11), qui vise à couvrir les besoins supplémentaires s'élevant à 13,1 millions d'euros pour préparer l'adhésion de la Croatie à l'UE.
The position of the European Parliament was approved for all institutions in commitments, together with amending letter No 2 for 2012 (14327/11) aimed at covering additional needs of EUR 13.1 million for the accession of Croatia.

L'aide de préadhésion se poursuivra en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie (1,552 milliard d'euros en crédits d'engagement) ainsi que de la Turquie (286,2 millions d'euros en crédits d'engagement).
Pre-accession aid will continue to cover Romania and Bulgaria (EUR Million 1 552 million in commitments) and Turkey (EUR 286.2 million in commitments).

Avec la décision de la Commission d'aujourd'hui, les crédits engagés pour des projets ainsi que pour des aides humanitaires en faveur de ces pays atteignent environ 480 millions d'Ecus (1) En annexe, la liste de tous les projets financés jusqu'à présent.
Today's decision by the Commission brings the total amount committed to projects and humanitarian aid for these countries to some ECU 480 million.