Vertaling van "crédits communautaires l'ensemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit d'ensemble
total credit

absorption des crédits communautaires
take-up of Community appropriations

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community

ensemble d'édifices communautaires
community complex

La planification des ensembles d'habitations communautaires: Creative Communities et la Collaborative Housing Society, Toronto (Ontario)
Planning Cohousing: Creative Communities and the Collaborative Housing Society, Toronto, Ontario

Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]
Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur est véritablement convaincu qu'il convient de réformer entièrement les recettes de l'Union européenne, et ce dans un sens propre à dissuader les États membres de vouloir dépenser les crédits communautaires uniquement dans les domaines où leur propre profit est le plus grand, au lieu de concentrer les ressources disponibles sur les politiques profitables à l'Europe dans son ensemble et essentielles pour son avenir.
Your rapporteur is deeply convinced that EU revenue needs to be thoroughly reformed in a way which prevents Member States from only wanting to spend Community funds in those areas where they themselves profit most instead of concentrating the money available on those policies beneficial to Europe as a whole and most important for its future.

(2 bis) Depuis la création de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane, face à la concurrence des producteurs de bananes des pays tiers et dans un souci de bonne utilisation des crédits communautaires, l'ensemble de la filière a effectué d'importants efforts de modernisation, depuis la production jusqu'à la mise sur le marché, en améliorant de façon significative ses niveaux de productivité et la qualité de ses produits, tout en diminuant les incidences de son activité sur l'environnement.
(2a) Since the introduction of the common organisation of the market (COM) in bananas, in response to competition from third-country banana producers and with a view to ensuring proper use of Community funds, the whole industry has made major modernisation efforts covering all stages from production to marketing, significantly raising productivity and improving product quality while reducing the environmental impact of its activities.

(2 bis) Depuis la création de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la banane, face à la concurrence des producteurs de bananes des pays tiers et dans un souci de bonne utilisation des crédits communautaires, l'ensemble de la filière a déployé d'importants efforts de modernisation, depuis la production jusqu'à la mise sur le marché, en améliorant de façon significative ses niveaux de productivité et la qualité de ses produits, tout en diminuant les incidences de son activité sur l'environnement.
(2a) Since the common market organisation (CMO) was established in the banana sector, the sector as a whole has, in order to withstand competition from third-country banana producers and to enable Community funding to be properly used, made substantial efforts to modernise, ranging from production to marketing, and thus greatly improved its productivity levels and the quality of its products while reducing the environmental impact of its activities.

Sans modifier la répartition des fonds entre États membres ni le plafond annuel du cadre financier communautaire en matière de crédits de paiement, cette option consiste à concentrer les dépenses en début de programme au moyen d’un taux communautaire de remboursement de 100 % pendant la période où la crise devrait culminer. Elle devrait accélérer la réalisation des projets tout en réduisant les contraintes financières, notamment dans les États membres où le cofinancement du FSE représente un montant important de l’ensemble des dépenses afférentes à l’emploi.
Without changing the distribution of funds between Member States or the annual ceiling of the EU financial framework for payment appropriations, this option of frontloading expenditure through an EU reimbursement rate of 100% during the expected peak of the crisis should accelerate project implementation, while reducing financial constraints particularly in Member States where ESF co-funding represents a significant amount of overall employment expenditure.

Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.
In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.

(11) A la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement), celle-ci transfèrera à l'Autorité de surveillance la propriété de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et GALILEO), y compris de ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement ; ceci se justifie par le fait que les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics et que tous les éléments qui auront ainsi été développés seront mis à la disposition du concessionnaire ; c'est également la contrepartie du fait qu'une part importante de la phase de déploiement devrait être financée sur des crédits communautaires;
(11) Following the dissolution of the Joint Undertaking (on completion of the development phase), the Joint Undertaking will transfer to the Supervisory Authority ownership of the entire satellite radionavigation system (EGNOS and Galileo), including whatever may have been developed by the concessionaire during the deployment phase; this is justified on the grounds that the programme definition and development phases have been financed entirely from public funds and all the components thus developed will be placed at the disposal of the concessionaire; it also represents a quid pro quo for the fact that a major part of the deployment phase would have to be financed from Community appropriations .

Le considérant 2 de la troisième directive anti-blanchiment souligne la nécessité de mettre en place des mesures au niveau de l’UE pour protéger la bonne santé, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier. Il indique ainsi: «Afin que les États membres n’adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et avec les règles de l’État de droit et de l’ordre public communautaire, une action communautaire en ce domaine se révèle nécessaire».
Recital 2 of the Third AMLD underlines the necessity of having measures at the EU level aiming at protecting the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, "in order to avoid Member States adopting measures to protect their financial systems which could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Community public policy, Community action in this area is necessary".

Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion) (JO C 44 du 16.2.1996) Communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (uniquement la partie relative à l'agriculture) (JO C 48 du 13.2.1998) | Refonte – les sept textes en vigueur concernant les aides d'État seront ramenés à trois: le règlement concernant les exemptions, un ensemble de lignes directrices et le règlement de minimis |
Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors Commission communication on State aids: subsidised short-term loans in agriculture (crédits de gestion) (OJ C 44 of 16.2.1996) Commission communication amending the Community framework for State aid for research and development (agriculture part only) (OJ C 48 of 13.2.1998) | Recast – the seven texts in force relating to state aids will be reduced to three: the exemption regulation, one set of guidelines, and the de minimis regulation |

considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas although, in view of the specific characteristics of credit institutions, it would appear appropriate to adopt a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such institutions, this does not imply a new set of rules separate from those under Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate rules would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important role which they play in the Community economy, credit institutions cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of credit institutions have been taken into account and this Directive deals only with exceptions to the rules contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;