Vertaling van "crédit à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]
Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]

instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]
guaranteed export credit paper

effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]
export credit paper

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue
demand loan | call loan

crédit à un jour | crédit à 24 heures | prêt à un jour | argent au jour le jour | fonds à un jour
overnight credit | overnight loan | overnight money | overnight funds

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

crédit à taux révisable
Rollover credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'assurer une transition sans heurts entre les trois phases suivantes, qui, par ailleurs, s'influencent mutuellement: la phase de démonstration, devant être financée par des crédits de RD, la phase préopérationnelle, faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de RD et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle, faisant appel à un financement opérationnel provenant de budgets opérationnels communautaires, intergouvernementaux et nationaux. À cet égard, il y a lieu de garder présent à l'esprit que le financement par des crédits de RD continuera d'être nécessaire pendant la phase opérationnelle, afin de garantir l'évolution de GMES.
There needs to be a smooth transition between three stages, which also feedback into each other: demonstration stage with RD funding, pre-operational stage with mixed RD and operational funding, operational stage with operational funding from EU, intergovernmental and national operational budgets, bearing in mind that RD funding will continue to be required during the operational stage to assure the evolution of GMES.

5. L’article 3 ne s’applique pas à l’égard d’un dépôt fait par une entreprise admissible si l’institution a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une augmentation considérable du risque de crédit, eu égard notamment aux éléments suivants :
5. Section 3 does not apply in respect of a deposit that is made by an eligible enterprise if the institution has reasonable grounds to believe that there is a material increased credit risk, having regard to factors such as

La Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la législation européenne concernant la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit.
The Commission is referring Luxembourg to the Court of Justice of the EU over its failure to transpose EU legislation on over-reliance on credit ratings.

Les règles de l'UE visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit (directive 2013/14/UE) auraient dû être transposées en droit national pour le 21 décembre 2014.
EU rules on reducing over-reliance on credit ratings (Directive 2013/14/EU) should have been transposed into national law by 21 December 2014.

2. Sans préjudice de l'exercice direct par la BCE de ses missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit en vertu de l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, dans le cas de la réception d'une communication effectuée en vertu du paragraphe 1, ou lorsque le CRU a l'intention de réaliser une évaluation de sa propre initiative, en vertu du paragraphe 1, à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 7, paragraphe 3, le CRU communique sans retard son évaluation à la BCE.
2. Without prejudice to cases where the ECB has decided to exercise directly supervisory tasks relating to credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in the event of receipt of a communication pursuant to paragraph 1 or where the Board intends to make an assessment under paragraph 1 on its own initiative in relation to an entity or group referred to in Article 7(3), the Board shall communicate its assessment to the ECB without delay.

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.
In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.

les types d’entités de titrisation que l’établissement de crédit utilise, en tant que sponsor, pour titriser des expositions de tiers, y compris les éventuelles expositions de l’établissement de crédit à l’égard de ces entités de titrisation ainsi que la forme et le degré de cette exposition, en distinguant les expositions au bilan et hors bilan, ainsi qu’une liste des entités gérées ou conseillées par l’établissement de crédit et qui investissent dans les positions de titrisation que l’établissement de crédit a titrisées ou dans les entités de titrisation pour lesquels il intervient comme sponsor.
the types of SSPE that the credit institution, as sponsor, uses to securitise third-party exposures including whether and in what form and to what extent the credit institution has exposures to those SSPEs, separately for on- and off-balance sheet exposures, as well as a list of the entities that the credit institution manages or advises and that invest in either the securitisation positions that the credit institution has securitised or in SSPEs that the credit institution sponsors.

Il s'agit tout simplement d'une obligation à long terme fondée sur la capacité de payer, plutôt qu'un programme de remboursement d'un montant de 30 000 $ établi sur deux ans et géré par un organisme de crédit sans égard à la fierté de nos jeunes hommes et de nos jeunes femmes qui ont des dettes au moment d'obtenir leur diplôme.
It would simply be a longer-term obligation based on one's ability to pay, rather than an enforced $30,000, two-year repayment program managed by credit agencies at the expense of the self-respect of our young men and women graduating with these debts.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.
1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).