Traduction de «crédit non remboursable en raison de l'âge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit non remboursable en raison de l'âge
non-refundable age credit

montant en raison de l'âge [ montant du crédit en raison de l'âge ]
age amount [ age credit amount ]

crédit en raison de l'âge
age credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une raison importante justifiant cette non-utilisation des crédits est que la Pologne et la Roumanie, dont les décisions de délégation de gestion ont été approuvées en juillet et en août 2002, n'ont pas demandé le remboursement des frais encourus à charge du budget 2002.
One major reason for this was that Poland and Romania, for which the conferral decisions were approved in July and August 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2002 budget.

3. Lorsqu’une garantie a été acquise, que le montant en a déjà été crédité aux Fonds et que, à la suite de l’issue d’un recours, le montant acquis, y compris les intérêts calculés au taux prévu par la législation nationale, doit être remboursé totalement ou partiellement, le remboursement est pris en charge par les Fonds, à moins qu’il ne soit imputable aux administrations ou organismes d’États membres en raison de négligence ou de faute grave.
3. Where a security has been forfeited and the amount already credited to the Funds and, following the outcome of an appeal procedure, the sum forfeited in whole or in part, including interest at a rate in accordance with national law, is to be repaid, the sum to be repaid shall be borne by the Funds, unless the repayment of the security is attributable to the negligence or serious mistake of administrative authorities or other bodies of the Member State.

(Le document est déposé) Question n 853 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?
(Return tabled) Question No. 853 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) claims for non-refundable credits, (iv) adjustment of non-refundable credits as required by the claimant; and (d) what is the waiting period for assessment of an appeal following receipt by the CRA of a claim, broken down by province?

7. s'inquiète que la Cour ait relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 EUR et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission au plus tard à la fin de l'année 2011; souligne que l'Observatoire a engagé ce processus tardivement et que, par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012; invite l'Observatoire à améliorer sa planification de manière à éviter de telles situations à l'avenir;
7. Is concerned that the Court of Auditors identified 51 cases, with a total value of EUR 90 053, in which appropriations carried over to 2012 were not related to existing legal commitments and should have been de-committed and paid back to the Commission by the end of 2011; notes that the Centre initiated the process too late and as a consequence, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be de-committed and paid back at the end of 2012; calls on the Centre to improve its planning in order to avoid such situations in the future;

34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
33. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135.8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

Lorsqu'un Lorsque votre dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un votre établissement de crédit pour des raisons directement liées à sa situation financière, les déposants sont remboursés vous êtes, en tant que déposant, remboursé par un système de garantie des dépôts.
If a your deposit which is due and payable has not been paid by a your credit institution for reasons which are directly related to its financial circumstances, depositors you, as the depositor, are repaid by a deposit-guarantee scheme.

(2 quater) Cependant, les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient, lors de l'examen attentif des demandes reçues, tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière.
(2c) However, Member States' export credit agencies should carefully examine the applications received taking into account that the official support provided as export credit could potentially in the medium and long term contribute to their Member State's public deficit, in particular considering the increased risk of default due to the aftermath of the financial crisis.

Afin d'essayer de calmer les nombreuses personnes âgées gravement affectées par cette promesse brisée, le gouvernement a annoncé qu'il allait permettre le fractionnement du revenu de pension et augmenter le crédit en raison de l'âge, qui est un crédit non remboursable accordé aux personnes de 65 ans et plus.
To try to placate the many senior citizens devastated by this broken promise, the government announced it would allow splitting of pension income and increase the non-refundable age credit for persons 65 years of age and over.

Les crédits seront remboursés dans les délais impartis ; l’aide est également justifiée par des raisons sociales aiguës.
The loans will be repaid within the periods specified; the aid is also warranted on the grounds of serious social difficulties.