Vertaling van "crédit hypothécaire s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | crédit foncier
mortgage bank

caisse coopérative de crédit hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire
building society

établissement de crédit hypothécaire | société de crédit hypothécaire
mortgage credit institution

rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires
loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;
E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;

La directive sur le crédit hypothécaire, qui s'inscrit dans l'intérêt des consommateurs, vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'UE offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.
The Directive is of benefit to consumers and aims to create an EU-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.

Le crédit hypothécaire est un domaine où une intégration plus poussée au niveau des services de détail pourrait être bénéfique – étant entendu que le nombre de produits sur le marché ne devrait pas être limité ; un livre vert séparé, prévu pour l’été 2005, traitera des 48 recommandations contenues dans le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire.
Mortgage credit is one area where further retail integration might be beneficial – while the number of products in the market should not be limited; a separate Green Paper, planned for summer 2005, will address the 48 recommendations coming from the Mortgage Credit Forum Group’s report.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.
The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create a Union-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.

Il est essentiel d'améliorer les règles relatives aux crédits hypothécaires, et ce afin de renforcer la confiance dans le marché du crédit hypothécaire et d'élargir le choix des consommateurs.
It is essential to improve the mortgage rules as it will boost confidence in the mortgage market and increase choice for consumers.

33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe le bien) s'applique;
33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;
2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

16. suggère qu'une palette de paquets normalisés de crédits hypothécaires européens pourrait être négociée sur les marchés des capitaux avec des notations de crédit fondées sur leurs caractéristiques, ce qui renforcerait les marchés secondaires des crédits hypothécaires titrisés;
16. Suggests that a range of standardised packages of European mortgages could be traded on the capital markets with credit ratings according to their characteristics, thereby enhancing secondary markets in securitised mortgages;

- Dans le domaine du crédit hypothécaire, un livre blanc sera publié en 2006 pour annoncer les initiatives qui ont été jugées nécessaires et économiquement justifiées en vue d’intégrer le marché du crédit hypothécaire de l’UE.
- In the area of mortgage credit, a White Paper will be released in 2006, announcing any initiatives necessary and economically justified to integrate the EU mortgage credit market.