Traduction de «crédit hypothécaire bénéficiant d'une garantie publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit hypothécaire bénéficiant d'une garantie publique
government mortgage

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

marge de crédit hypothécaire [ ligne de crédit hypothécaire | ligne de crédit gagée sur biens immobiliers | ligne de crédit garantie par la transformation de l'avoir propre financier ]
home equity line of credit [ HELOC | home equity credit line ]

prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier
home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour permettre aux entreprises d'échanger plus facilement ces données, la Commission s'emploiera d'abord à définir des normes communes d'évaluation de la solvabilité et des principes pour l'octroi de prêts non garantis aux consommateurs (sur le modèle des lignes directrices pour la vérification de la solvabilité en vue de crédits hypothécaires élaborées par l'Autorité bancaire européenne).
To enable firms to exchange such data more easily, the Commission will first seek to introduce common creditworthiness assessment standards and principles for unsecured lending to consumers (similarly to the creditworthiness guidelines for mortgages developed by the European Banking Authority).

P. considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive «Solvabilité II» ;
P. whereas the European Systemic Risk Board (ESRB) has provided useful macroeconomic recommendations for the legislative process which were in the areas of money market funds, capital requirements, the mortgage credit directive or symmetrical long-term guarantee measures in Solvency II only partly taken into account by the Commission and the co-legislators;

P. considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive "Solvabilité II";
P. whereas the European Systemic Risk Board (ESRB) has provided useful macroeconomic recommendations for the legislative process which were in the areas of money market funds, capital requirements, the mortgage credit directive or symmetrical long-term guarantee measures in Solvency II only partly taken into account by the Commission and the co-legislators;

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:
3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

Le type de crédit devrait être clairement indiqué (par exemple, crédit hypothécaire, prêt au logement, carte de crédit avec garantie).
The type of credit shall be clearly indicated (e.g. mortgage credit, home loan, secured credit card).

Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)
Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)

Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du pouvoir d’ingérence de l’État, la commercialisation en ligne du crédit hypothécaire et l’octroi aux organisations étrangères de l’accès aux bases de données sur les clients, et notamment sur les cas de non-respect.
It provides for more competition in the sector, European or cross-border mortgages, a secondary market for mortgage credit and the possibility for it to be negotiated on the capital markets, cross-border mergers and acquisitions in the financial services sector, the opening-up of this market to institutions other than credit institutions, guaranteed freedom to provide services and the liberalisation of these services, restrictions on the State’s ability to regulate, online marketing of mortgage credit and access for foreign organisations to customer credit databases, including non-compliance.

Nous voulons créer un marché européen du crédit hypothécaire proposant une vaste palette de produits à des prix compétitifs et tout changement doit bénéficier principalement aux emprunteurs hypothécaires.
We want to see a European mortgage credit market with a broad range of products at competitive prices and any changes must benefit mortgage borrowers above all.

En clair, si vous sortez les crédits hypothécaires de cette directive en les renvoyant à une autre directive, vous ouvrez le champ aux banques qui bénéficient de la manne des crédits hypothécaires pour attaquer les autres marchés du crédit à la consommation.
Clearly, if you remove mortgage credits from this directive and move them to another directive you will be opening up the field to the banks, which will take advantage of mortgage credits to attack other consumer credit markets.