Vertaling van "crédit de l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier
mortgage credit institution | real estate credit institution

banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires
mortgage bank

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

credit scoring | établissement de scores | évaluation du risque de crédit
credit scoring

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]
credit card issuer [ credit card contractor ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4);
‘credit institution’ means credit institution as defined in Article 4(1) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4);

(1) «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[37], y compris les succursales, au sens de l’article 4, point 3), de cette directive, d’un établissement de crédit ayant son siège social dans l’Union européenne ou en dehors, lorsque ces succursales sont établies dans l’Union européenne;
(1) "credit institution" means a credit institution, as defined in Article 4(1) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions[37], including branches within the meaning of Article 4(3) of that Directive located in the European Union of credit institutions having their head offices inside or outside the European Union;

«établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (10), y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;
‘credit institution’ means a credit institution, as defined in the first subparagraph of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (10), including branches within the meaning of Article 1(3) of that Directive located in the Community of credit institutions having their head offices inside or outside the Community;

Lors de l'établissement des estimations requises pour appliquer les approches relatives au risque de crédit prévues par la présente directive, les établissements de crédit devront adapter leurs besoins en matière de traitement des données aux intérêts légitimes de leurs clients quant à la protection des données telle que régie par la législation communautaire existant dans ce domaine, tout en améliorant les procédures de mesure et de gestion du risque de crédit des établissements de crédit, afin d'assurer l'existence de méthodes permettant de déterminer les exigences réglementaires en fonds propres des établissements de crédit qui tiennent compte de la sophistication des différentes procédures mises en œuvre par les établissements de crédit.
In producing the estimates needed to apply the approaches to credit risk of this Directive, credit institutions will have to adjust their data processing needs to their clients' legitimate data protection interests as governed by the existing Community legislation on data protection, while enhancing credit risk measurement and management processes of credit institutions to make methods for determining credit institutions' regulatory own funds requirements available that reflect the sophistication of individual credit institutions' processes.

les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 63 et à l'article 64, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points l) et m) pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de cet établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points l) à p);
holdings in other credit and financial institutions of up to 10% of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 63 and Article 64(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points (l) and (m) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points (l) to (p);

2. Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établissement de crédit.
2. The total amount of a credit institution's qualifying holdings in undertakings other than credit institutions, financial institutions or undertakings carrying on activities which are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of data processing services, or any other similar activity may not exceed 60% of its own funds.

14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa;
14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph;

les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance inférieures ou égales à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, à hauteur de la somme totale de ces participations, créances subordonnées et autres instruments qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
(13) holdings in other credit institutions or in financial institutions of up to 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings of up to 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, point 1, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of insurance and reinsurance undertakings, amounting to the total sum of these holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of the credit institution's own funds calculated before the deduction of the components referred to in point (12) and this point.

12) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, supérieures à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance supérieures à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance dans lesquelles il a une participation de chaque fois plus de 20% ;
'(12) holdings in other credit institutions or in financial institutions amounting to more than 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings amounting to more than 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35, which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case, and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second paragraph, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of insurance and reinsurance undertakings, in which it has holdings exceeding 20% of the capital in each case;

Cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit.
More stringent restrictions need not, however be applied where the parent undertaking is a financial holding company or a credit institution or where the other subsidiaries are either credit or financial institutions or undertakings offering ancillary banking services, provided that all such undertakings are covered by the supervision of the credit institution on a consolidated basis.