Traduction de «crédit d'impôt étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit-impôt formation [ crédit impôt-formation ]
training tax credit

crédit impôt formation
tax credit for training

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

crédit d'impôt pour les familles laborieuses | crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge
Working Families' Tax Credit | WFTC [Abbr.]

crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]
child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d’impôt pour aidants familiaux [ crédit d'impôt aux aidants naturels | crédit d'impôt pour fournisseurs de soins ]
caregiver tax credit [ caregiver credit ]

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon ce principe, les taux d’intérêt sont enregistrés pour leur montant brut avant impôt, étant donné que les taux d’intérêt avant impôt reflètent les sommes que les agents déclarants paient sur les dépôts et perçoivent sur les crédits.
Following this principle, interest rates are recorded on a gross basis before tax, since the pre-tax interest rates reflect what reporting agents pay on deposits and receive for loans.

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;
6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;

Ils ont une capacité d'absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu'ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu'ils disposent dès lors d'une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.
They have a much higher risk-absorbing capacity than private actors, since they do not have to pay taxes and make profit, and hence have more lee-way to break even on an extended credit than private banks.

Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.
They have a much higher risk-absorbing capacity than private actors, since they do not have to pay taxes and make profit, and hence have more lee-way to break even on an extended credit than private banks.

11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; souligne qu'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement à intensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à tout mettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;
11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European Investment Fund to step up its efforts as far as credit guarantee schemes are concerned; furthermore encourages the Member States to make genuine efforts to implement the promises made in the SME-Charter;

(93) Étant donné que l'octroi des aides fiscales en cause ne tient pas compte de la situation économique et financière des entreprises bénéficiaires, la Commission considère qu'il ne saurait être exclu que le bénéficiaire soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices 1999/C 288/02(51), et ce même si, comme l'affirment les autorités espagnoles, il est peu probable que le crédit d'impôt de 45 %, tel qu'il est conçu, s'applique à des entreprises en difficulté.
(93) Since the tax aid in question is granted irrespective of the economic and financial position of the recipient firms, the Commission considers that there is no way of ruling out the possibility that the recipient may be a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (1999/C 288/02)(51), despite the Spanish authorities' claim that the tax credit, as it has been designed, is unlikely to be applied to firms in difficulty.

(99) Étant donné que l'appréciation de la compatibilité des aides d'État accordées sous la forme de crédits d'impôt aux entreprises Daewoo Electronics Manufacturing España SA, Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA a fait déjà l'objet de décisions séparées de la Commission, la présente décision ne concerne pas ces aides.
(99) Since the compatibility of the State aid in the form of tax credits granted to Daewoo Electronics Manufacturing España SA, Ramondín SA and Ramondín Cápsulas SA has already been assessed in various Commission decisions, this Decision does not refer to that aid.

Ces aides étant illégales et incompatibles, les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt de 45 %.
However, this aid is unlawful and incompatible. The Spanish authorities should therefore cancel the payment of any balance from the 45 % tax credit which could still be due to certain recipients.

Le choix du bénéficiaire privilégié permet de partager le revenu de la fiducie entre les membres d'une famille aux fins de l'impôt sur le revenu, sans égard au montant que le bénéficiaire recevrait au bout du compte (1615) Par exemple, dans le cas où le revenu de la fiducie sous forme de dividendes est attribué à un bénéficiaire, soit un jeune enfant ayant peu ou pas d'autres revenus, il est possible d'accumuler des sommes importantes en franchise d'impôt, étant donné le crédit d'impôt pour dividendes.
The preferred beneficiary election allows trust income to be split among family members for income tax purposes without regard to the amount the beneficiary would ultimately receive (1615 ) For example, where trust income in the form of dividends is allocated to a beneficiary such as a young child with little or no other income, substantial amounts can be accumulated on a tax free basis because of the dividend tax credit.